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Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 1987, n° 84-43.958

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1984-06-07

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 1984) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail du fait de l'employeur, la société Beylstein Rousselot Michel et Cie, alors, selon le pourvoi, que n'ayant accepté de travailler à Geispolsheim à partir du 24 avril 1976 que contre l'engagement de l'employeur d'assurer son transport du domicile au lieu de travail, cet engagement n'a pas été tenu par la société qui a décidé de cesser d'assurer ce transport à compter du 14 juin 1976 ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la Cour d'appel a retenu que l'intéressée avait accepté de travailler aux conditions fixées par l'entreprise, comportant pour les salariés l'obligation d'assurer eux-mêmes leur transport sur les lieux de travail, et a pu en déduire que la rupture dont la salariée avait pris l'initiative n'était pas imputable à la société ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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