RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 1987, n° 85-15.343

Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1985-07-08

En bref

Thèmes
  • Procédure civile
  • Décision prononcée après audience tenue par un seul magistrat
  • Absence d'opposition des parties

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la Société Transports Velay-Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4ème Chambre, 8 juillet 1985) d'avoir été prononcé après que l'audience eut été tenue par un seul assesseur sans préciser s'il s'agissait du magistrat chargé d'instruire l'affaire ni constater le défaut d'opposition des parties, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que les avocats et représentants des parties ont été entendus dans leur plaidoirie à l'audience tenue par un conseiller en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'une telle énonciation implique que les parties ont été entendues sans opposition de leur part devant le juge habilité à cet effet ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 945-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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