En bref
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Paiement des salaires
- Liquidation des biens de l'entreprise
- Procédure de vérification des créances
- Obligation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Z..., entrepreneur de mécanique générale, et M. X..., celui-ci pris en qualité de syndic de celui-là, à payer à M. Y... que le premier nommé employait comme ajusteur, une provision sur ses salaires de septembre et octobre 1984 ;
Attendu cependant qu'il résulte des mentions mêmes du jugement que le règlement judiciaire (en réalité, la liquidation de biens) de M. Z... avait été prononcé postérieurement à la date d'exigibilité des salaires réclamés ; qu'en portant, dans ses conditions, condamnation contre M. Z..., alors qu'il devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en liquidation de biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement prononçant la liquidation de biens, à la procédure de vérification des créances, quand bien même le créancier devrait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant l'ouverture de la procédure collective, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 20 décembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Evreux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Loi 67-563 1967-07-13 art. 35, art. 40
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.