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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 avril 1987, n° 85-10.650

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1981-03-18

En bref

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Installation du chauffage défectueux
  • Cession à la victime des droits et recours contre le vendeur de l'appareil
  • Action personnelle du cessionnaire non exercée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1981), que la société Otto Backer (société Backer), aux droits de laquelle se trouve la société Pneumatex, a installé pour M. X... un système de chauffage dont les brûleurs ont été fournis par la société Française MAT (société Safmat) ; que, le fonctionnement de l'installation s'étant révélé défectueux, M. X... s'est fait céder les droits et recours de la société Backer contre la société Safmat et a demandé que celle-ci entende prononcer à ses torts la résolution de la vente et soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'examiner le bien-fondé de son action personnelle contre la société Safmat, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de ses conclusions qu'il entendait exercer, au moins à titre subsidiaire, l'action qui lui est propre en tant que sous acquéreur du matériel fabriqué par la société Safmat ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu au prix d'une dénaturation des conclusions dont M. X... a saisi la Cour d'appel ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de M. X... que la Cour d'appel a retenu qu'il exerçait l'action en garantie cédée par la société Backer, en optant pour l'action rédhibitoire et, à titre subsidiaire, pour l'action estimatoire, et qu'elle en a déduit que son action personnelle contre la société Safmat n'était pas exercée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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