CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 avril 1987, n° 85-14.624

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1985-05-15

En bref

Sommaire

Une même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur d'un billet à ordre et donneur d'aval pour ce billet.

Thèmes
  • Effet de commerce
  • Aval
  • Donneur d'aval
  • Société à responsabilité limitée
  • Gérant
  • Gérant agissant ès qualités
  • Double qualité de souscripteur et de donneur
  • Impossibilité
  • Pouvoirs
  • Effets de commerce
  • Engagement donné sans indication de sa qualité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société à responsabilité limitée SMAS, sous la signature de son gérant M. X..., a souscrit au bénéfice de l'URSSAF de la Charente-Maritime (URSSAF) quatre billets à ordre ; que ces effets portaient une mention d'aval signée par M. X... ; que ces billets à ordre étant restés impayés à leur échéance, l'URSSAF, soutenant que M. X... s'était engagé personnellement comme avaliste, a obtenu à son encontre une ordonnance d'injonction de payer ; que M. X... y a formé opposition ;

Attendu que, pour décharger M. X... de la condamnation prononcée, la cour d'appel a retenu que l'aval donné par lui aux billets à ordre qu'il avait souscrits en tant que gérant de la société à responsabilité limitée SMAS n'accroissait la garantie de paiement de ces titres qu'à condition d'admettre que cet aval était donné par M. X... à titre personnel ; que toutefois cette considération était insuffisante à elle seule pour qu'il soit jugé que M. X... avait donné son aval à titre personnel, alors qu'aucune mention de ces billets ne donnait une indication en ce sens ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur d'un billet à ordre et donneur d'aval, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Code de commerce 130

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1986-06-24 Bulletin 1986, IV, n° 135, p. 113 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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