CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 1987, n° 86-91.266

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1986-01-30

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Infraction punie d'amende ou d'emprisonnement inférieur à 2 ans
  • Non
  • Présence du prévenu
  • Lettre au président de la juridiction

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • R. C.

contre un arrêt de la Cour d'appel de CAEN, Chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1986, qui pour utilisation sans autorisation de l'énergie hydraulique l'a condamné à 5.000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la suppression ou la mise en conformité de l'installation, et a sursis à se prononcer sur les poursuites exercées contre lui pour contravention à l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1858 ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

"en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de M. R. ;

aux motifs que le prévenu ne comparaît pas à l'audience de la Cour mais est régulièrement représenté par son conseil et qu'il échet de statuer contradictoirement à son encontre conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

alors que par application de l'article du Code de procédure pénale, le juge ne peut statuer en l'absence du prévenu, et entendre son conseil, qu'après avoir constaté que le prévenu a demandé par lettre à être juge en son absence" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les alinéas 1 et 2 de l'article du Code de procédure pénale disposent que le prévenu cité à comparaître pour une infraction punie d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 2 ans peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe à la procédure, demander à être jugé en son absence, son défenseur étant alors entendu ;

Attendu que prévenu d'infraction aux articles 24 et 27 de la loi du 15 juillet 1980 et de contravention à l'arrêtté préfectoral du 22 juillet 1858, R. n'encourait que des peines d'amendes ;

Attendu que l'arrêt attaqué qui, "contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale", le condamne sur le premier chef, et surseoit à statuer su le second, se borne à énoncer que R., qui n'était pas présent lors des débats, était "régulièrement représenté par son conseil" et que celui-ci "a présenté les moyens du prévenu" ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que R. ait adressé au président de la Cour d'appel la lettre visée à l'article précité ; que dès lors la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, en date du 30 janvier 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de ROUEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 411, al. 1, 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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