RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 1987, n° 85-17.628

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1985-06-11

En bref

Thèmes
  • Propriété
  • Propriété immobilière
  • Construction sur le terrain d'autrui
  • Connaissance du droit de propriété

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Y..., propriétaire d'un terrain vendu par autrui aux époux X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juin 1985) statuant sur renvoi après cassation d'avoir refusé d'ordonner la démolition de la construction édifiée par ces derniers sur son terrain, alors, selon le moyen "que la poursuite de l'édification d'une construction neuve, dans le but de rendre celle-ci habitable, et de permettre la prise de possession par le constructeur, en connaissance des vices de son titre de propriété, caractérise la mauvaise foi, et donne au propriétaire le droit de demander la démolition, dans le but de s'opposer à cette prise de possession illégitime ; qu'il s'évinçait des motifs des juges du fond que les constructeurs avaient achevé les travaux après avoir connu l'existence du droit de propriété de Mme Y... sur le terrain, et continué de payer lesdits travaux, dans le but de rendre la construction habitable, et d'en prendre possession, qu'en refusant à la légitime propriétaire, la possibilité de se prévaloir d'un droit à démolition, et donc de s'opposer à cette prise de possession de mauvaise foi, la Cour d'appel a méconnu la portée des articles et du Code civil" ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il avait été définitivement jugé que les époux X... étaient de bonne foi jusqu'au 15 juin 1972 et constaté que les travaux exécutés après cette date n'avaient consisté qu'en finitions s'identifiant à l'immeuble alors édifié, la Cour d'appel a pu estimer qu'aucune construction ou qu'aucun ouvrage, au sens de l'article du Code civil, n'avait été réalisé après le 15 juin 1972 et en a justement déduit, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 550, 555

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.