CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 1987, n° 85-18.320

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1985-09-18

En bref

Thèmes
  • Construction immobilière
  • Malfaçons
  • Société civile immobilière
  • Action en indemnisation
  • Liquidation de la société
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 septembre 1985), rendu sur renvoi après cassation, que la SCI Résidence Beau-Site", qui avait fait édifier un immeuble collectif, soumis par la suite au régime de la copropriété, a engagé une action en réparation des malfaçons affectant cet immeuble contre Mlle A..., architecte, les consorts Z...

C..., ayants-droit de M. Y..., autre maître d'oeuvre, l'Administration des Domaines, curateur à la succession vacante de M. X..., entrepreneur chauffagiste et la compagnie Assurances du Groupe de Paris, assureur de ce dernier ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de réparation présentées par Mme B..., ès qualités de liquidatrice de la SCI, l'arrêt retient, qu'après dissolution de cette société, seul le syndic de copropriété conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la personnalité morale de la SCI n'avait pas subsisté pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1844-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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