RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1987, n° 84-42.669

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1984-04-10

En bref

Sommaire

La compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail.

Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du fond qui décident que, lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié accomplissait sa tâche en dehors d'un établissement de son employeur

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Lieu d'exécution du contrat
  • Détermination
  • Modalités réelles d'exécution du travail
  • Domicile du salarié
  • Travail effectué en dehors de tout établissement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la Compagnie française d'assistance spécialisée (COFRAS) dont le siège est à Paris et qui avait engagé M. X... pour occuper, en Arabie-Saoudite, un poste d'agent technique, en application d'une convention d'assistance conclue avec le ministère saoudien de la Défense et de l'Aviation, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen 10 avril 1984) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes du domicile du salarié était compétent pour connaître du litige opposant celui-ci à la société alors que l'article du Code du travail, exclut la compétence du conseil de prud'hommes du lieu du domicile du salarié, lorsque celui-ci travaille dans un établissement hors ce lieu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en relevant qu'aux termes du contrat, le personnel français en Arabie-Saoudite dépendait hiérarchiquement de la COFRAS, que M. X... était détaché auprès du ministère de l'Armée de l'Air saoudienne, sous l'autorité d'un officier saoudien, a caractérisé tous les éléments de l'établissement au sens de l'article précité ; qu'en concluant néanmoins que M. X... pouvait saisir le conseil de prud'hommes du lieu de son domicile, par le motif elliptique qu'il ne pouvait être considéré comme travaillant dans un établissement de la COFRAS alors qu'il n'est pas nécessaire que l'établissement appartienne à l'employeur, non plus qu'il soit nécessairement situé en France, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

Mais attendu, que les juges du fond, après avoir énoncé que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en décidant que, lors de la rupture de son contrat de travail, M. X... accomplissait sa tâche en dehors d'un établissement de la COFRAS ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1978-03-15 Bulletin 1978, V, n° 192, p. 144 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.