Prud'hommes – Compétence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.700Il résulte de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle que l'action du salarié auteur d'une invention appartenant à l'employeur, tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire en application de…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-14.853Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 1412-1 du code du travail que les parties ne peuvent écarter les règles de compétence…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2023, n° 22-18.848Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-19.816Il résulte des articles 1 et 2 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et de l'article 2, 11°, du décret n° 2004-1466 du 23 décembre…
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24.514Si la juridiction prud'homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d'un pacte d'actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d'exception, d'une demande en réparation du préjudice subi…
- RejetCass. soc., 15 mars 2023, n° 20-23.694Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens de l'article R.…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-19.313Il résulte des articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de commerce, que la juridiction…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-31.266Par application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente de…
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- RejetCass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.700Il résulte de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle que l'action du salarié auteur d'une invention appartenant à l'employeur, tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire en application de…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-14.853Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 1412-1 du code du travail que les parties ne peuvent écarter les règles de compétence…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2023, n° 22-18.848Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-19.816Il résulte des articles 1 et 2 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et de l'article 2, 11°, du décret n° 2004-1466 du 23 décembre…
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24.514Si la juridiction prud'homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d'un pacte d'actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d'exception, d'une demande en réparation du préjudice subi…
- RejetCass. soc., 15 mars 2023, n° 20-23.694Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens de l'article R.…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-19.313Il résulte des articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de commerce, que la juridiction…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-31.266Par application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente de…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-11.019Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale…
- CassationCass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.873Ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi,…
- RejetCass. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des…
- CassationCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-18.116Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des…
- CassationCass. soc., 3 mai 2018, n° 14-20.214La rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale répare la perte des droits à la retraite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour allouer à un salarié licencié pour inaptitude et…
- CassationCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des…
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-20.746Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-13.682Aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 15-22.847Le litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce et d'industrie relève, en application de l'article 1er de la loi n°…
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 2016, n° 14-28.055L'appréciation de la légalité de l'article 66 du référentiel Ressources Humaines relatif à la "rémunération du personnel du cadre permanent" RH00131 et du référentiel Gestion Finances relatif au "traitement des…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-16.280Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'un volontaire international en entreprise dirigée contre une entreprise d'accueil et Ubifrance, organisme…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2016, n° 14-28.031La procédure de contredit est orale et sans représentation obligatoire. Il s'ensuit qu'est irrecevable le contredit formé en vertu d'un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le…
- RejetCass. soc., 28 mai 2014, n° 12-12.949Statuant sur contredit de compétence à raison de la matière, une cour d'appel qui constate que la demande ne s'inscrit pas dans une action en réparation d'accidents ou maladies telles que visées par l'article L. 451-1…
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-29.825La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander…
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-28.616La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-11.740Au sens de l'article 47 du code de procédure civile, le ressort dans lequel un conseiller prud'hommes exerce ses fonctions est celui de la cour d'appel dont dépend sa juridiction. Il en résulte que dès lors qu'un…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-12.883Ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.157La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la…
- CassationCass. soc., 29 mai 2013, n° 11-20.074Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du…
- RejetCass. soc., 11 sept. 2012, n° 11-26.045La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement alléguée dans l'octroi d'actions de la société à certains de ses salariés constitue un différend né…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-13.858L'article L. 7215-1 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2011, n° 11-12.905Il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière…
- CassationCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-26.028Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2010, n° 10-12.156Une institution de prévoyance ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur ne peut être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud'hommes par le salarié. Viole en conséquence les…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2010, n° 09-41.451Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-40.688Une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail applicables dans l'ordre international.…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-40.102Le litige relatif à l'exercice du droit syndical au sein d'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française relève de la compétence de la juridiction administrative, eu égard à la nature…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-44.240La seule référence à la législation française dans la lettre d'engagement du salarié ne vaut pas renonciation à l'immunité de juridiction dont bénéficie l'UNESCO sur le fondement de l'article 12 de l'accord de siège du…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2008, n° 07-20.444Si l'attribution au salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, les différends pouvant ensuite…
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-15.462Selon l'article L. 511-1, alinéa 1er (phrase 1, in fine), du code du travail, devenu L. 1411-1, les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à…
- RejetCass. soc., 18 mars 2008, n° 07-41.813Le juge prud'homal, compétent pour connaître de l'interprétation d'un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution d'un litige lié au contrat de travail d'un salarié, est compétent pour statuer sur une…
- CassationCass. soc., 18 mars 2008, n° 07-40.835En application de l'article L. 511-1, alinéa 4, du code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends nés entre salariés à l'occasion du contrat de travail. Encourt dès lors la…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 05-16.492La reconnaissance d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié d'un employeur, une organisation syndicale n'est pas recevable à introduire une telle action…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-45.331Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur les conditions de mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaire qui ne constitue pas un accessoire au contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui…
- RejetCass. soc., 19 juin 2007, n° 05-42.551Selon l'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour la mise en oeuvre de l'article 19 du…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-42.005Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée déterminée, devant le bureau de…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 06-40.362Si selon les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère administratif chargé de…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 06-40.864Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tout litige relatif à l'article L. 122-45 du code du travail. Il s'ensuit qu'une cour d'appel a à bon droit décidé qu'une demande de dommages-intérêts fondée sur…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-46.673Un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale constitué, conformément à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et au décret n° 88-41 du 14 janvier 1988, entre l'Etat et un conseil régional…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 06-40.163La demande formée par un ancien salarié contre un organisme gestionnaire d'un régime de retraite complémentaire étant dirigée contre un tiers au contrat de travail relève de la compétence du tribunal de grande instance…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2006, n° 06-40.821Est recevable le contredit formé par une déclaration signée de l'avocat de la demanderesse accompagnant la motivation dudit contredit.
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-47.950Les salariés qui demandent, conformément à l'article L. 511-1 du code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond de leur licenciement, exercent une action distincte de celle ouverte par…
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.490Dès lors qu'il est établi qu'une ville française était le lieu à partir duquel le salarié devait organiser ses activités pour le compte de son employeur, une société de droit allemand établie en Allemagne, et qu'elle…
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.491Dès lors qu'il est établi qu'une ville française était le lieu à partir duquel le salarié devait organiser ses activités pour le compte de son employeur, une société de droit allemand établie en Allemagne, et qu'elle…
- RejetCass. soc., 20 juin 2006, n° 03-43.772Les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi et peu important la violation alléguée…
- RejetCass. soc., 28 avr. 2006, n° 05-41.865La direction des monnaies et médailles instituée au ministère des finances par la loi du 31 juillet 1879 et organisée par les décrets des 20 novembre 1879 et 6 mai 1913 constitue un service public à caractère industriel…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-47.238Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne est attrait devant une juridiction d'un autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si la…
- RejetCass. soc., 22 mars 2006, n° 05-42.233La répartition des compétences entre le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes, en cas de différends entre le locataire-gérant et le propriétaire du fonds, ne peut priver le locataire-gérant du droit de…
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-47.379Répond à l'exigence de motivation prévue par l'article 82 du nouveau code de procédure civile la déclaration de contredit dans laquelle les demandeurs invoquent l'existence d'un lien de subordination entre eux et une…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-44.781Selon l'article L. 511-1, alinéa 2, du code du travail, lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-46.625Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur.
- RejetCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-45.042La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles…
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-43.080La cour d'appel saisie d'un contredit et qui retient que la décision déférée est une décision de débouté et que la voie du contredit a donc été empruntée par erreur, en déduit exactement qu'elle n'en demeure pas moins…
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-45.479L'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions dite " stock options " constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la compétence du conseil…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-45.636Est relatif à la formation d'un contrat de travail, et relève donc de la compétence du conseil de prud'hommes, le litige relatif à une promesse d'embauche stipulée dans une " convention de stage d'accès à l'entreprise "…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-43.364Il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un service public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un service public administratif ou d'un service public à caractère industriel et…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.444Il résulte de la combinaison des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-17.516Les conseils de prud'hommes, qui connaissent des différends individuels nés à l'occasion de tout contrat de travail, sont compétents pour statuer sur le litige opposant un employeur à un ancien employé au sujet des…
- RejetCass. soc., 16 mars 2004, n° 02-40.388En présence d'une clause attribuant dans un contrat de travail devant s'exécuter hors de France, compétence à une juridiction française, les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail relatives à la…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-44.215Dès lors qu'un employeur et un salarié ont, dans un pays étranger où s'exécutait la relation de travail, convenu, à l'occasion de l'affectation du salarié dans un site de l'employeur situé en France, que le contrat de…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-44.410Relève de la compétence du conseil de prud'hommes comme étant relatif à la date de cessation du contrat de travail le litige opposant à son employeur un agent d'EDF-GDF réclamant l'anticipation de son départ en retraite…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.159
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-42.732Viole la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III le Conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande en paiement de sommes que plusieurs agents de la SNCF estimaient induement retenues par…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2003, n° 01-40.048
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-43.674Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 29 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973, modifié par le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-852 du 17 juin 1993, les agents non titulaires des offices publics…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-44.277
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 99-45.521
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-44.407Si la demande de renvoi fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile peut être présentée à tout moment de la procédure, même en cause d'appel, et si le renvoi de l'affaire est de droit lorsque les…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-44.197Après avoir constaté, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, que le contrat de travail avait été conclu par téléphone et que c'était au domicile du salarié…
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 01-41.848Le litige qui oppose une personne morale de droit privé au personnel qu'elle emploie relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, même si elle participe à l'exécution d'un service public.
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.483
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-42.657
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-40.523
- RejetCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-46.056
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.288La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des…
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-42.652En l'état de la qualification légale d'un Office le juge ne peut la remettre en cause ; les demandes présentées par un salarié à l'encontre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de…
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-43.329Le salarié peut toujours, aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi. Par suite est territorialement compétent le conseil de…
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.530
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-46.424
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-45.843
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.139Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts n°s 1 et 2). Le juge prud'homal est…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.154Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts n°s 1 et 2) Le juge prud'homal est…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-41.673Les dispositions de l'article R. 321-6.3° du Code de l'organisation judiciaire, selon lesquelles le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations entre les nourrices ou les personnes et…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.082
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-11.653
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.910
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-44.123
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- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.998
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- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.266Il résulte des dispositions de la loi du 21 juin 1865 que les associations syndicales forcées, constituées d'office par l'autorité administrative, sont des établissements publics à caractère administratif. Il s'ensuit…
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- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-42.070
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- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-43.640Les litiges soumis à l'arbitrage du bâtonnier, en application du dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, sont ceux nés à l'occasion des contrats de travail des seuls avocats ou avocats inscrits sur…
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- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-40.643La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international prévoyant l'arbitrage d'une chambre de commerce étrangère pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-45.404Une cour d'appel qui a relevé qu'une salariée, engagée comme démonstratrice par une société et affectée dans un stand situé à l'intérieur d'un magasin d'une autre société, prise en compte dans l'effectif de cette…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.688Le différend opposant un salarié à son ancien employeur, né de l'exécution du contrat d'assurance souscrit par ce dernier au profit de l'ensemble de son personnel, lequel constitue un avantage social complémentaire et…
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 94-43.827Les différends entre les gérants non salariés, dont le contrat est conforme à l'article L. 782-1 du Code du travail, et l'employeur, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, dès qu'ils ne concernent pas…
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.311Un conseiller prud'homme peut en sa qualité de magistrat saisir une juridiction limitrophe à l'une de celles qui, en application de l'article R. 517-1 du Code du travail sont territorialement compétentes pour connaître…
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 95-45.092
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 97-40.652Une cour d'appel ayant constaté, d'une part, qu'après sa désignation en qualité de directeur général, l'intéressé avait figuré dans l'organigramme de la société tant en sa qualité de mandataire social qu'en celle de…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.040
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.314L'article 15 de la loi du 19 juillet 1978 dispose que seuls les articles 93 et 142 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 93-40.442Selon l'article 75 du nouveau Code de procédure civile lorsque, à l'occasion d'une exception d'incompétence, il est prétendu qu'une juridiction étrangère est incompétente, il suffit au défendeur de préciser l'Etat dans…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-42.600
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 96-40.241
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 94-42.138
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.964
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-43.952
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-43.227Ayant relevé que des salariés, qui ne présentaient aucune demande personnelle, entendaient faire juger par la formation de référé du conseil de prud'hommes que l'article 17 de la Convention collective nationale des…
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.055
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-41.776
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-42.755Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables que lorsque le magistrat est partie au litige soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d'une partie. A…
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 96-40.094
- RejetCass. soc., 18 mars 1997, n° 94-41.716Les travailleurs handicapés ne sont pas liés aux centres d'aide par le travail par un contrat de travail. Une cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour…
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.245Lorsque le salarié a toujours accompli sa prestation de travail dans le cadre d'un groupe de sociétés étroitement liées, il peut, en cas de litige avec ces sociétés, saisir valablement le conseil de prud'hommes du lieu…
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- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-40.535
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-44.914La juridiction prud'homale est compétente lorsque divers salariés présentent chacun une demande individuelle relative à un différend né de l'exécution du contrat de travail, peu important que cette demande soit fondée…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-40.500
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.940
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- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-42.903
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-41.792
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-40.523La cour d'appel qui a constaté que l'intéressé avait fourni un travail dont la rémunération était prévue par le contrat et pour l'organisation duquel il jouissait d'une grande autonomie, mais qui était l'exécution d'une…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 93-42.309La jonction des demandes séparées de chacun des salariés réclamant un élément de rémunération résultant d'un usage ne fait pas perdre au litige son caractère individuel relevant de la compétence du conseil de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1996, n° 92-43.093La juridiction prud'homale est incompétente pour statuer dès lors qu'elle a constaté que le demandeur, directeur général unique, n'était pas lié à la caisse d'épargne et de prévoyance par un contrat de travail.
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.806Lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 94-40.788
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-20.883
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- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-46.658Les conseils de prud'hommes ne pouvant, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, connaître les litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et l'article R. 321-6. 3° du…
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-40.301Bien qu'il ait saisi un conseil de prud'hommes d'une demande dont il s'est désisté, le salarié conserve la possibilité de saisir un conseil de prud'hommes limitrophe, en application de l'article 47, alinéa 1er, du…
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.438
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.129
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.748
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 94-40.775Lorsqu'un agent de la SNCF demande l'application d'une disposition de droit commun qu'il considère plus favorable que la disposition correspondante du règlement élaboré par la SNCF, les juridictions judiciaires ne…
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-40.909
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-40.352
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 93-46.599
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 91-45.445
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.276
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-45.797L'agent d'entretien et de nettoyage des locaux d'un Office public départemental d'habitation à loyer modéré ne participe pas au fonctionnement du service public du logement géré par l'Office. Dès lors que le contrat de…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-40.751
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-42.054
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-42.377
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-40.843
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-46.074Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsqu'un conseiller prud'hommes, magistrat au sens de ce texte, est directeur financier d'une société anonyme partie à un…
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-43.667
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-40.912
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- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 88-43.639
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 90-43.952
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-43.927Le litige opposant les salariés à leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre du plan social, relève de la compétence de la juridiction prud'homale.
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-44.203
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-44.854
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- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.914
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-40.464La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisie directe de la…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-40.377
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- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 90-44.816
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 89-43.666
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- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 89-40.774
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- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.223
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-42.595Le salarié peut toujours, aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, saisir le conseil des prud'hommes du lieu où l'employeur est établi. Par suite est territorialement compétent le conseil des…
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- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 88-45.269
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- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-43.245
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 88-43.138Le maître au service d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat est placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle. Il s'ensuit que les demandes…
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-42.988
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-43.848Le litige né entre le bénéficiaire des dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs, désigné par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour un emploi réservé, et l'employeur qui a refusé de…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-45.585La clause d'un contrat de travail international exécuté en Arabie saoudite, attribuant compétence aux juridictions de cet Etat pour connaître des litiges nés sur le territoire saoudien, n'est pas applicable au litige né…
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- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-42.218Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-40.684
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 87-42.292Il résulte de l'article L. 511-1 du Code du travail que toute action fondée sur la violation d'une obligation pesant sur l'employeur doit être portée devant la juridiction prud'homale. Il s'ensuit qu'encourt la…
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- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-45.303