RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1987, n° 84-43.035

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1984-05-29

En bref

Sommaire

Après avoir constaté qu'une société, créée à cette fin, avait repris les différents chantiers et le personnel d'une autre société ayant déposé son bilan, en sorte que les mêmes travaux s'étaient poursuivis avec les mêmes ouvriers, les juges du fond, par ce seul motif qui, nonobstant les modalités de la reprise contenues dans l'accord que la société repreneur avait négocié avec le syndic de la société en liquidation, impliquait une modification dans la situation juridique de l'employeur, décident exactement que les dispositions de l'article du Code du travail devaient s'appliquer.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Cession de l'entreprise
  • Modification de la situation juridique de l'employeur
  • Définition
  • Reprise des chantiers
  • Article L. 122
  • Du code du travail
  • Domaine d'application
  • Continuation du contrat de travail
  • Conditions
  • Poursuite de la même entreprise
  • Entreprise en liquidation de biens

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles , , du Code du travail, du Code civil, de la convention collective du bâtiment ETDAM de la Sarthe, du manque de base légale et de la dénaturation :.

Attendu que M. X..., employé par la société Eude, est passé, au moment où cette société déposa son bilan, au service de la société Martin qui venait d'être créée ; que, licencié, il réclama paiement d'indemnités de licenciement et de préavis sur la base de l'ancienneté acquise depuis son embauchage par la société Eude ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 mai 1984) d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, que ledit arrêt a dénaturé les conclusions par lesquelles la société Martin contestait avoir repris le personnel de la société Eude mais soutenait notamment n'avoir repris certains membres de cette société qu'à la condition que le personnel fût préalablement licencié, alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est bornée à constater que la société Martin avait repris des chantiers sans rechercher si cette activité constituait ou non une entreprise, alors, encore, qu'ayant constaté que le licenciement de M. X... par la société Eude n'avait pas été établi, la cour d'appel ne pouvait allouer des indemnités de rupture à l'intéressé dont elle n'a pas relevé, par ailleurs, qu'il avait été licencié par la société Martin, alors, enfin, que si l'on pouvait considérer qu'elle avait admis implicitement l'existence d'un licenciement, la Cour aurait dû préciser la date à laquelle il était intervenu afin de déterminer à qui, de la société Eude ou de la société Martin, il était imputable ;

Mais attendu, en premier lieu, que les conclusions de la société Martin, auxquelles la cour d'appel s'est référée, exposaient elles-mêmes que M. X... avait été licencié par cette société le 15 novembre 1980 ;

Attendu, en second lieu, que les juges du fond ont constaté que la société Martin, ayant été créée à cette fin, avait repris les différents chantiers et le personnel de la société Eude, en sorte que les mêmes travaux s'étaient poursuivis avec les mêmes ouvriers ; que, par ce seul motif qui, nonobstant les modalités de la reprise contenues dans l'accord que la société Martin avait négocié avec le syndic de la société Eude, impliquait une modification dans la situation juridique de l'employeur, ils ont exactement décidé que les dispositions de l'article du Code du travail devaient s'appliquer ;

Que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-03-12 Bulletin 1987, V, n° 139, p. 88 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.