CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1987, n° 85-43.292

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Béthune, 1985-04-15

En bref

Sommaire

Le conseil de prud'hommes saisi d'une demande en paiement d'une somme relative au contrat de travail doit appliquer d'office les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, qui imposent la suspension des poursuites individuelles jusqu'à l'arrêté de l'état des créances.

Dès lors encourt la cassation le jugement du conseil de prud'hommes qui condamne le syndic d'une société en liquidation des biens à payer à un salarié diverses sommes au seul motif qu'il a produit

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens
  • Demande en paiement d'une créance salariale
  • Action individuelle
  • Suspension
  • Moyen relevé d'office
  • Obligation
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Créanciers du débiteur
  • Moyen d'ordre public
  • Procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, applicables à l'espèce ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné Me Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Cipfers, prononcée le 19 octobre 1984, à payer à M. Claude X..., maçon au service de cette société, diverses sommes relatives à son contrat de travail, au motif que M. X... aurait produit le 29 octobre 1984 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui imposent la suspension des poursuites individuelles jusqu'à l'arrêté de l'état des créances, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras

Textes appliqués

  • Décret 67-1120 1967-12-22 art. 55
  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 35

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.