RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 avril 1987, n° 85-15.856

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-05-23

En bref

Thèmes
  • Partage
  • Partage en nature
  • Impossibilité
  • Licitation

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que les juges du fond apprécient souverainement la possibilité d'un partage en nature ; que c'est sans violer les textes visés au moyen qu'ils ont décidé, compte tenu de la consistance des deux éléments composant l'immeuble à partager et des droits respectifs de chacun des indivisaires, que ce bien n'était pas commodément partageable en nature ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 826, 827

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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