En bref
- Thèmes
- Partage
- Partage en nature
- Impossibilité
- Licitation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe
Attendu que les juges du fond apprécient souverainement la possibilité d'un partage en nature ; que c'est sans violer les textes visés au moyen qu'ils ont décidé, compte tenu de la consistance des deux éléments composant l'immeuble à partager et des droits respectifs de chacun des indivisaires, que ce bien n'était pas commodément partageable en nature ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 826, 827
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.