Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 avril 1987, n° 86-92.637

Décision attaquée : tribunal de police de Valenciennes, 1986-04-16

En bref

Sommaire

Doit être cassé par voie de retranchement et sans renvoi le jugement du tribunal de police qui, après condamnation du prévenu du chef de stationnement irrégulier, a ordonné l'exercice de la contrainte par corps, alors que le montant cumulé de l'amende et des dépens était inférieur à 1 000 francs, seuil minimum prévu pour cet exercice par l'article du Code de procédure pénale.

Thèmes
  • Contrainte par corps
  • Cassation
  • Cassation par voie de retranchement
  • Contrainte par corps prononcée à tort
  • Jugement prononçant une amende et fixant les condamnations pécuniaires n'atteignant pas le minimum légal

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Georges,

contre un jugement du tribunal de police de Valenciennes en date du 16 avril 1986 qui l'a condamné à 150 francs d'amende pour stationnement irrégulier.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de l'article 749 susvisé que la contrainte par corps ne peut être prononcée qu'en ce qui concerne la condamnation à l'amende, aux frais de justice ou à tout autre paiement au profit du Trésor public, et dans les limites prévues par l'article 750 dudit Code ;

Attendu que le jugement attaqué, après avoir condamné X... à une amende de 150 francs et aux dépens de l'instance, d'un montant de 120, 64 francs, a fixé au minimum la durée de la contrainte par corps ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le total des sommes au paiement desquelles le prévenu avait été condamné était inférieur à 1 000 francs, seuil minimum d'exercice de la contrainte par corps, le juge de police a méconnu les textes précités ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, le jugement du tribunal de police de Valenciennes en date du 16 avril 1986, mais dans ses seules dispositions concernant la contrainte par corps, les autres dispositions dudit jugement étant expressément maintenues.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 749, 750

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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