En bref
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Rappel de salaires, indemnité de congés payés
- Prescription
- Preuve du paiement
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu que Mme Y..., qui a employé M. X... du 24 mars au 10 avril 1980, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Caudry, 3 mai 1982) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé un rappel de salaire et une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce prétendu salaire a été réclamé en 1981, alors, d'autre part, que le salaire réellement dû à M. X... lui a été versé "en liquide" ;
Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ;
Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement estimé que Mme Y... ne prouvait pas qu'elle eût payé à M. X... le salaire qui lui était dû ;
D'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code civil 1134
- Code du travail L143-14
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.