CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1987, n° 85-16.015

En bref

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations d'allocations familiales
  • Avocats stagiaires de première année
  • Dépense

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur ;

Attendu que la décision attaquée a exonéré Mme X..., avocat stagiaire, du paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales pour la période du 1er avril au 30 juin 1981 sur le fondement d'une circulaire ministérielle n° 89/S.S du 17 mars 1948 admettant une telle dispense pour les avocats stagiaires de première année ;

Attendu cependant que cette circulaire a été rapportée par une nouvelle circulaire du 11 janvier 1978, reprise dans l'instruction 78-1 de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (A.C.O.S.S.) du 5 juillet 1978 en sorte que, pour la période litigieuse, l'intéressée ne pouvait plus se prévaloir d'une interprétation administrative, écartant dans l'hypothèse envisagée, l'obligation de cotiser mise par l'article 153 du décret du 8 juin 1946 à la charge de tout travailleur indépendant ayant bénéficié de revenus professionnels suffisants ;

D'où il suit que la Commission de première instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen :

CASSE et ANNULE la décision rendue le 14 février 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale des Yvelines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Décret 1946-06-08

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.