RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 1987, n° 82-42.298

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris 1982-03-25

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux onze pourvois

Attendu que, selon les jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Paris, 25 mars 1982), la société France Parfums a, de 1963 à 1976, versé, en fin d'année, à l'ensemble de son personnel une somme d'argent qualifiée initialement de "gratification" puis de "prime de fin d'année" ou de "prime annuelle" ; qu'elle fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer à onze salariées, à la fin de l'année 1977, une prime égale à celle qui leur avait été versée à la fin de l'année précédente, au motif qu'il s'était instauré dans l'entreprise un usage constant et devenu obligatoire constitutif d'un véritable élément de salaire, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil, qu'en effet, d'une part, il résulte de ces constatations que la prime était extrêmement variable d'une année à l'autre et d'une salariée à l'autre, que, d'autre part, la progression constante, au demeurant démentie pour deux des onze salariées, ne peut constituer l'élément objectif nécessaire pour révéler un élément du salaire, que, en outre, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, le Conseil de prud'hommes a formulé en des termes hypothétiques l'idée que la "fourchette", dans laquelle était comprise la prime, laissant présumer l'existence d'un pourcentage du salaire, corrigé par des éléments objectifs ou subjectifs, que, de plus, la présence de ces éléments subjectifs, suffisait à exclure le caractère fixe et obligatoire de la prime, qu'enfin, en se déclarant dans l'impossibilité de calculer, faute d'éléments précis, la prime due pour 1977, le Conseil de prud'hommes démontre qu'il n'existait pas, en l'espèce, de critères permettant de reconnaître à la prime un tel caractère ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que la société, qui avait reconnu expressément que la prime litigieuse était versée depuis de nombreuses années à tout le personnel, s'était refusée à indiquer le mode de calcul de celle-ci, les juges du fond, analysant l'ensemble des éléments qui leur étaient fournis, ont estimé que cette prime avait été, en valeur absolue, en progression constante depuis 1970, sans corrélation avec la variation des résultats financiers de l'entreprise ;

Qu'ils ont pu en déduire que ladite prime, dont la constance et la généralité n'étaient pas contestées, présentait aussi le caractère de fixité propre à rendre son versement obligatoire ;

Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.