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Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 1987, n° 84-43.883

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1984-06-07

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., au service de la société Surgérienne de Constructions métalliques, licencié le 26 mars 1981, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juin 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de garantie de ressources institué par un accord d'entreprise du 1er juillet 1980 au motif que cette disposition ne s'appliquait qu'aux salariés partant volontairement en retraite alors, selon le pourvoi, que les salariés licenciés bénéficiaient également du complément de garantie de ressources ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a faussement appliqué l'accord susvisé ;

Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'engagement pris par la société de compléter le montant de la garantie de ressources allouée aux salariés quittant leur emploi était contenu dans le chapître de l'accord relatif à la retraite, qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Accord d'entreprises de constructions métalliques 1980-07-01

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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