RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mai 1987, n° 85-13.135

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1985-02-14

En bref

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Preuve de l'existence d'un contrat
  • Décision pénale de disqualification de défaut d'assurance, en défaut de présentation d'attestation d'assurance
  • Autorité de la chose jugée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 14 février 1985), que M. Z..., passager du véhicule automobile appartenant à M. X..., a été blessé lors d'un accident de la circulation survenu le 22 septembre 1975 ; que, poursuivi sous la prévention de délit de défaut d'assurance, M. Y... a été condamné, après disqualification, pour contravention de défaut de présentation d'attestation d'assurance ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés d'Arras, après avoir indemnisé M. Z..., a assigné en responsabilité M. Y... ; que ce dernier, qui conduisait son véhicule lors de l'accident, a appelé en garantie la société d'assurance New Hampshire Insurance Cy (NHIC) ; que l'arrêt confirmatif attaqué, qui a déclaré M. Y... entièrement responsable, a dit qu'il n'était pas assuré, le 22 septembre 1975, auprès de la NHIC et, en conséquence, l'a débouté de son action en garantie ;

Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que le jugement - devenu irrévocable - rendu par le Tribunal correctionnel avait seulement constaté la réalité d'un contrat d'assurance lors de la mise en circulation du véhicule et ne pouvait donc fonder sa prétention à voir reconnaître sa qualité d'assuré à la date du sinistre, alors que, selon le moyen, le juge répressif ayant décidé que l'infraction de défaut d'assurance n'était pas établie, la Cour d'appel, en refusant de reconnaître l'autorité au civil de la chose ainsi jugée au pénal, aurait violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que, comme l'a relevé la Cour d'appel, la décision de disqualification, qui était fondée sur le motif que la preuve du défaut d'assurance n'était pas rapportée, n'avait pas statué sur l'existence d'un contrat d'assurance liant M. Y... à la NHIC ; que les juges du second degré en ont justement déduit que l'autorité de la chose jugée au pénal n'impliquait nullement que lui soit acquise la garantie de l'assureur ; que la Cour d'appel a donc légalement justifié sa décision et qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.