RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1987, n° 85-16.371

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-06-14

En bref

Thèmes
  • Procédure civile
  • Appel
  • Non
  • Présentation de moyens
  • Compensation et non
  • Représentation
  • Débouté

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'aux termes d'une décision définitive, une faute inexcusable a été retenue à la charge de M. X..., entrepreneur de maçonnerie, comme suite à l'accident du travail dont un de ses salariés avait été victime, la majoration de rente étant fixée au maximum légal ; que cette majoration a été payée par la Caisse primaire d'assurance maladie, mais n'a pu être récupérée par l'imposition de cotisations supplémentaires, M. X... ayant cessé son activité à partir de juillet 1973 ; que l'URSSAF a exigé le paiement immédiat du capital correspondant ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, 14 juin 1985) de l'avoir condamné à payer ce capital, alors, d'une part, que les dispositions de l'article ancien du Code de la sécurité sociale, qui visent le cas de cessation d'une entreprise, ne sauraient être étendues à une simple interruption temporaire, en sorte que l'intéressé qui, pour raisons de santé, avait dû interrompre son activité, mais l'avait ultérieurement reprise, ne pouvait être considéré comme ayant cessé d'exercer son métier et alors, d'autre part, que le licenciement de tout le personnel salarié, ne peut non plus être assimilé à une cessation d'entreprise, rendant immédiatement exigible ledit capital représentatif ;

Mais attendu que la Cour d'appel relève que bien que régulièrement convoqué M. X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, qu'il n'a fait parvenir aucun document ou mémoire contenant ses moyens d'appel lesquels ne figuraient pas davantage dans sa déclaration d'appel ; que par cette seule constatation et eu égard aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué déboutant l'intéressé de son appel se trouve justifié ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 954

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.