En bref
- Thèmes
- Bail (règles générales)
- Cession
- Agrément tacite du bailleur
- Signature de la convention
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique ci-après annexé
Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des stipulations complexes de la convention prévoyant l'agrément de la bailleresse à la cession du bail, la Cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne pouvait être déduit de la mention de sa signature apposée sur cette convention qu'elle avait donné son consentement à toutes les conditions auxquelles était subordonnée cette cession ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
Textes appliqués
- Code civil 1134
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.