RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 1987, n° 87-80.839

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1987-01-28

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la Cour d'appel de ROUEN,

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de ladite Cour du 28 janvier 1987, qui dans l'information suivie contre R. J.-P., des chefs de trafic et usage de stupéfiants, a prononcé la nullité de la notification de date d'audience ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que la Chambre d'accusation, saisie de l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de mise en liberté, rendue par le juge d'instruction en date du 26 décembre 1986, a prononcé la nullité de la notification de date d'audience adressée par le procureur général le 23 janvier 1987 au conseil de l'inculpé ;

Attendu que les juges pour prononcer cette nullité, constatent que la lettre recommandée de notification de date d'audience au conseil de l'inculpé a été envoyée à une adresse inexacte, et que l'avocat n'a pas disposé du délai légal pour se préparer à soutenir son appel ;

Attendu qu'en cet état, la Chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;

Qu'en effet, la formalité imposée par l'article du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date d'audience où sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation, est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; que, par ailleurs, l'irrégularité résultant de l'inobservation de cette formalité ne saurait être couverte par la présence à l'audience du conseil de l'inculpé, qui s'est expressément prévalu de la nullité sans présenter ses observations sur le fond ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 197

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.