CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1987, n° 85-40.581

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bourg-en-Bresse, 1984-11-22

En bref

Sommaire

La seule fixation par la loi du 13 juillet 1973 d'un délai-congé minimum proportionnel à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ne peut avoir pour effet d'étendre à toute la durée du préavis légal le bénéfice du temps d'absence pour recherche d'emploi prévu, pour la durée du préavis conventionnel, par l'article 405 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1985.

En conséquence, doit être cassé le jugement ayant décidé que des salariés licenciés devaient bénéficier des heures pour recherche d'emploi, non seulement pendant la durée du préavis conventionnel fixé à un mois par la convention collective susvisée, mais également pendant la partie du préavis légal excédant le préavis conventionnel, dès lors que les juges du fond n'ont pas recherché si l'usage s'était instauré ou non dans l'entreprise de l'extension de ce bénéfice à toute la durée du délai-congé

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Imprimerie
  • Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques
  • Licenciement
  • Délai
  • Congé
  • Heures libres pour la recherche d'un emploi
  • Heures utilisées pendant la durée du préavis conventionnel
  • Extension à toute la durée du délai
  • Recherche nécessaire
  • Contrat de travail, rupture
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 405 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ;

Attendu que M. X... et 10 autres salariés, licenciés par la société Publications périodiques spécialisées, en règlement judiciaire, estimant devoir bénéficier des heures pour recherche d'emploi, non seulement pendant la durée du préavis conventionnel fixée à un mois par la convention collective susvisée, mais également pendant la partie du préavis légal excédant le préavis conventionnel, ont fait citer l'employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir d'être indemnisés de ces heures qui leur avaient été refusées ; que le jugement attaqué a fait droit à cette demande, aux motifs que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1973 prévoit, pour tout salarié justifiant d'une ancienneté de plus de deux ans, deux mois de préavis et que les salariés ont droit à deux heures d'absence par jour pendant la durée de leur préavis ;

Attendu cependant que la seule fixation par la loi du 13 juillet 1973 d'un délai congé minimum proportionnel à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise n'a pu avoir pour effet d'étendre à toute la durée du préavis légal le bénéfice du temps d'absence pour recherche d'emploi prévu, pour la durée du préavis conventionnel, par le texte susvisé ;

Que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si l'usage s'était instauré ou non dans l'entreprise de l'extension de ce bénéfice à toute la durée du délai-congé, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Belley

Textes appliqués

  • Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques 1985-05-29 art. 405
  • Loi 73-680 1973-07-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.