Conventions collectives – Imprimerie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.177Viole l'article 328 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer à une salariée des dommages-intérêts pour inobservation…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-44.746Les articles 507, 901 et suivants de la Convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ne sont pas applicables en cas de modification du contrat de travail résultant…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-41.159Aux termes de l'article 332 de la Convention collective de l'imprimerie, " en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, le personnel invité par l'entreprise à suivre…
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-42.263Aux termes de l'article 506 de la convention collective des imprimeries et industries graphiques : " 1. Chaque engagement est obligatoirement confirmé par écrit sous forme de lettre ou contrat personnel. Conclu dans le…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 91-45.176Viole les articles 327 et 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, l'arrêt qui accueille la demande d'un salarié en paiement, en application de l'article 327, d'un…
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-12.394L'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956, qui a créé un régime particulier de majorations pour heures…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.551Il résulte de l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que les appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale du travail doivent…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-45.778Ayant constaté qu'un salarié avait plusieurs ouvriers sous ses ordres et dirigeait effectivement l'ensemble de la production de l'atelier dont il avait été, en l'absence pendant plusieurs mois de gérant de la société,…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.503
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.681
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.986
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.071
- RejetCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-45.357
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.411
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.775
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.177Viole l'article 328 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer à une salariée des dommages-intérêts pour inobservation…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-41.102
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-43.546
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 94-40.239
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-42.273
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-44.746Les articles 507, 901 et suivants de la Convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ne sont pas applicables en cas de modification du contrat de travail résultant…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.412
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-41.159Aux termes de l'article 332 de la Convention collective de l'imprimerie, " en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, le personnel invité par l'entreprise à suivre…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-43.973
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-41.708
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-42.263Aux termes de l'article 506 de la convention collective des imprimeries et industries graphiques : " 1. Chaque engagement est obligatoirement confirmé par écrit sous forme de lettre ou contrat personnel. Conclu dans le…
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-43.446
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 91-45.176Viole les articles 327 et 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, l'arrêt qui accueille la demande d'un salarié en paiement, en application de l'article 327, d'un…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-40.605
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-12.394L'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956, qui a créé un régime particulier de majorations pour heures…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.551Il résulte de l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que les appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale du travail doivent…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-45.778Ayant constaté qu'un salarié avait plusieurs ouvriers sous ses ordres et dirigeait effectivement l'ensemble de la production de l'atelier dont il avait été, en l'absence pendant plusieurs mois de gérant de la société,…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-42.765Une convention collective prévoyant que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ou d'accident pourra être effectué passé un certain délai, un conseil de prud'hommes, interprétant exactement la…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-43.555
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-43.556
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.804Selon l'article 406 de la convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le salarié atteint d'une maladie de longue durée peut bénéficier d'un congé non rémunéré de 2 ans…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43.320Il résulte de l'article 502 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et de son annexe 1 bis, que les cadres comprennent non seulement les chefs de…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-41.107L'article 328 de la convention collective de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 dispose qu'" en cas de baisse de travail (en particulier au-dessous de la durée légale) il est…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-44.372L'indisponibilité d'un salarié malade s'étant prolongée au-delà de la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-41.349A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'article 518 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques réservait aux seuls salariés la…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-40.581La seule fixation par la loi du 13 juillet 1973 d'un délai-congé minimum proportionnel à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ne peut avoir pour effet d'étendre à toute la durée du préavis légal le bénéfice du…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1986, n° 84-40.113Le Conseil de prud'hommes qui relève qu'aux termes de l'article 314.c de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, " dans le cas de…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-44.981Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui déboute des salariés de leur demande à un complément de prime annuelle tenant compte de la prime d'ancienneté en relevant que pour le personnel ayant le…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-40.130L'article 502 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques qui dispose que sont cadres les chefs de fabrication, les ingénieurs et les titulaires de…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1974, n° 73-40.463L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1959 EST DUE A UN CADRE QUI A DEMISSIONNE EN…