CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1987, n° 86-60.399

Décision attaquée : tribunal d'instance de Loches, 1986-06-25

En bref

Sommaire

Aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière des élections professionnelles, être opposée au demandeur, lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu de l'article du code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées, est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Avertissement
  • Avertissement incombant au tribunal
  • Absence d'indication concernant l'identité et l'adresse des parties
  • Possibilité de prescrire la régularisation
  • Portée
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel
  • Contestation
  • Convocation incombant au tribunal

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu qu'aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière, être opposée au demandeur lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu du texte susvisé de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige, est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours du syndicat CFDT d'Indre-et-Loire, de Mme Z... et de MM. A... et Y..., en annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société Frans Bonhomme, qui avait eu lieu le 8 février 1985, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a retenu que la requête introductive d'instance ne mentionnait pas les nom et adresse de Mme Muriel X..., candidate à ces élections, et qu'ainsi le greffier n'avait pas été en mesure de la convoquer à l'audience ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les nom et adresse de Mme Muriel X... étaient indiqués dans la procédure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 25 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Loches ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chinon

Textes appliqués

  • Code du travail R433-4

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-06-04 Bulletin 1986, V, n° 278, p. 215 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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