Élections professionnelles – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 1er févr. 2017, n° 16-60.062La décision du tribunal d'instance, saisi sur le fondement de l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 d'une contestation relative à une décision de l'autorité administrative statuant sur le nombre et le…
- CassationCass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.400L'application immédiate de la règle résultant d'un revirement de jurisprudence selon laquelle le pourvoi contre un jugement préélectoral est immédiatement recevable ne saurait, sans méconnaître les exigences de…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-60.535Le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale. Il s'ensuit que la décision du tribunal d'instance statuant en…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 08-60.490Le délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 1004 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé prévu…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2009, n° 08-60.452En matière d'élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux, seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 nov. 2008, n° 08-60.006Il résulte de l'article 476 du code de procédure civile que la voie de l'opposition est ouverte sauf si une disposition expresse l'exclut, il en résulte que cette voie de recours est ouverte contre un jugement d'un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-60.420En matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours, et aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation au profit des départements ou territoires d'Outre-mer. Est par…
- CassationCass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.317L'instance tendant à l'annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n'a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l'effectif à prendre en compte.…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 1er févr. 2017, n° 16-60.062La décision du tribunal d'instance, saisi sur le fondement de l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 d'une contestation relative à une décision de l'autorité administrative statuant sur le nombre et le…
- CassationCass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.400L'application immédiate de la règle résultant d'un revirement de jurisprudence selon laquelle le pourvoi contre un jugement préélectoral est immédiatement recevable ne saurait, sans méconnaître les exigences de…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-60.535Le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale. Il s'ensuit que la décision du tribunal d'instance statuant en…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 08-60.490Le délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 1004 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé prévu…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2009, n° 08-60.452En matière d'élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux, seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 nov. 2008, n° 08-60.006Il résulte de l'article 476 du code de procédure civile que la voie de l'opposition est ouverte sauf si une disposition expresse l'exclut, il en résulte que cette voie de recours est ouverte contre un jugement d'un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-60.420En matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours, et aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation au profit des départements ou territoires d'Outre-mer. Est par…
- CassationCass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.317L'instance tendant à l'annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n'a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l'effectif à prendre en compte.…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.404L'article L. 433-11 du code du travail prévoyant que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et non, sur la contestation de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.341La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.134La décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur le droit pour une organisation syndicale de participer à la négociation du protocole préélectoral et de présenter une liste de candidats n'est pas…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.018La décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 2005, n° 05-60.034Le pourvoi formé contre la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales est irrecevable dès lors que la contestation peut…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.429Les jugements rendus en matière de contentieux préélectoral n'ont pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections. En conséquence, le tribunal est tenu de statuer sur tous les moyens de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.358Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.840Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.909Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 03-60.137Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.8150260819Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-60.609La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections professionnelles sur l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de salariés, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.689L'article L. 412-15 du Code du travail ayant institué, en matière de contestation de la désignation d'un délégué syndical, une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 2003, n° 02-60.805La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 2003, n° 01-60.787La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la liste des salariés mis à disposition, la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct d'un site de l'entreprise et la validité des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-60.925
- RejetCass. soc., 24 avr. 2003, n° 02-60.023
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-41.793
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.863
- RejetCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.809
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 02-60.395
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.932
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.860
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.900
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-60.752
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-60.739
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.644La décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-60.806
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-60.731
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 01-60.632
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-60.722Viole les dispositions des articles R. 412-4, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui déclare irrecevable les contestations de la désignation de délégués syndicaux ainsi que des candidatures…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.043
- CassationCass. soc., 25 sept. 2002, n° 01-60.756
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 01-60.700
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.625
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60.040La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.282Saisi d'un litige ayant pour objet l'organisation des élections dans l'entreprise à la demande d'une organisation syndicale, qui ne concerne donc ni l'électorat ni la régularité des opérations électorales, le juge n'a…
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 01-60.015
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.420Les salariés ne sont pas parties intéressées au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts.
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-60.266
- RejetCass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-60.199
- CassationCass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-60.331
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-60.248
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.206
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.213
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 00-60.037
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.198
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.253
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.140
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.085
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.446
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.396
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 00-60.013
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.379
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.188
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.103
- RejetCass. soc., 21 juin 2000, n° 99-60.326
- CassationCass. soc., 21 juin 2000, n° 99-60.228
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-60.627
- CassationCass. soc., 10 mai 2000, n° 99-60.084
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.572
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.534
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.525
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.474
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 98-60.476
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.495
- RejetCass. soc., 1er déc. 1999, n° 98-60.481
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.513
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.394
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.454
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-60.418
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.269
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.716
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.215
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 98-60.146
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-60.406
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 96-60.407
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 97-60.109
- CassationCass. soc., 9 déc. 1997, n° 96-60.403
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1997, n° 96-60.342
- RejetCass. soc., 26 nov. 1997, n° 96-60.373
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.258
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.236
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.241
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 1997, n° 96-60.100
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-61.009
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 95-60.911
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 95-60.902
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.855
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.849
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 95-60.678
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1996, n° 95-60.536
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.066
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.545L'article L. 412-15 du Code du travail ayant institué en matière de désignation d'un délégué syndical central une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation les décisions du…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.552
- CassationCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-60.446
- CassationCass. soc., 23 mai 1995, n° 94-60.327
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 94-60.223
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 94-60.304
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 94-60.300
- RejetCass. soc., 21 mars 1995, n° 94-60.221
- CassationCass. soc., 21 févr. 1995, n° 94-60.130
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.189
- CassationCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-60.419
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.024
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 92-60.366Il appartient au tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1992, n° 91-60.365
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-60.323Le juge d'instance qui a relevé qu'un délai de préavis de 15 jours s'était écoulé entre le moment ou le demandeur à l'annulation des élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 91-60.290Le tribunal d'instance statue, en matière électorale, en audience publique.
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1992, n° 91-60.160Au cas où l'avertissement prévu à l'article R. 433-4 du Code du travail n'a pas été donné à toutes les parties intéressées, la nullité de la procédure ne peut être invoquée à l'appui d'un pourvoi en cassation que par…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 91-60.004
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.411Le délai prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement.
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.009Le jugement statuant en matière d'élections professionnelles ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation et non, celle de la tierce opposition.
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.122
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.123Une partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, doit être cassé le jugement qui annule un scrutin sans avoir constaté que l'employeur qui alléguait ne pas avoir été convoqué en temps utile, avait…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.221Le délai de dix jours prévu par l'article R. 513-111 du Code du travail pour statuer sur une contestation des élections prud'homales n'est pas prescrit à peine de nullité.
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 87-60.329
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.190
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1988, n° 87-60.255
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-60.242
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-60.108
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 87-60.275
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.399Aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière des élections professionnelles, être opposée au demandeur, lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu de l'article R.433-4 du code du travail, de…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1986, n° 86-60.245Selon l'article R. 433-4 du Code du travail, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.047Le Code du travail ayant institué en matière de contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.543Le moyen qui critique le chef d'une décision selon lequel le recours en annulation des premier et second tours de scrutin des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise est irrecevable, ne…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.716Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré nulle la demande d'une société en annulation des candidatures présentées par un syndicat au premier tour des élections des membres du comité…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-60.362Aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée en demande lorsque le juge d'instance, auquel il appartient en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 423-3 du Code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1986, n° 85-60.551Si, en matière de contestation d'élections professionnelles, l'obligation de convoquer les parties intéressées à l'instance incombe au juge, encore faut-il que le demandeur indique dans sa requête les noms et adresses…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.632A violé l'alinéa 1er de l'article R. 423-3 du Code du travail le Tribunal d'instance qui, en matière d'élections professionnelles, s'est déclaré régulièrement saisi du recours qui lui avait été renvoyé par le juge des…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 84-60.978Toutes les parties intéressées à une instance doivent en être averties. En conséquence, doit être cassée la décision refusant de faire citer des syndicats, parties intéressées à l'instance, au motif que l'inobservation…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1985, n° 84-60.637Aux termes de l'article R. 423-3 du Code du travail, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel…
- CassationCass. soc., 15 mai 1984, n° 83-62.477Le code du travail ayant institué en matière d'élections professionnelles une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne sont pas…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1984, n° 83-60.880Viole l'article R 420-4 du Code du travail alors en vigueur, le tribunal d'instance qui, saisi d'un recours en annulation de l'élection des délégués du personnel, omet d'avertir de l'audience toutes les parties…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1983, n° 82-60.285Si l'article 74 du Code de procédure civile prévoit que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément, et avant toute défense au fond, la fin de non recevoir, tirée de…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.602Selon l'article R 513-22 du code du travail, le recours est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat greffe du tribunal d'instance. Ne saurait satisfaire aux exigences de ce texte,…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 81-60.663
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-60.429Compte tenu des difficultés que les demandeurs à l'action en contestation relative à l'inscription de salariés sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués du personnel peuvent éprouver pour se procurer…