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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 1987, n° 84-17.131

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1984-10-17

En bref

Thèmes
  • Compétence
  • Recours en révision
  • Procédure de référé
  • Compétence de la juridiction statuant sur une voie de recours

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1984), que les époux X... de Boutselis ayant formé un recours en révision d'un précédent arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé au profit de M. Y..., ont déclaré s'inscrire en faux contre une expédition de jugement produite par leur adversaire ; que la Cour d'appel a déclaré irrecevable cette inscription de faux incidente à une procédure de référé ;

Attendu que les époux X... de Boutselis reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans constater que la cause avait été communiquée au Ministère public et alors que, saisie à titre principal d'un recours en révision, elle n'aurait pu sans méconnaître sa propre compétence déclarer qu'elle était saisie en tant que juridiction de référé qui ne statue pas au principal ;

Mais attendu que l'arrêt constate que, lors des débats, le Ministère public était représenté par M. Hardy, avocat général, et qu'il s'ensuit que la cause avait bien été communiquée au Ministère public ;

Et attendu que la Cour d'appel énonce exactement que la juridiction des référés ne peut être saisie d'une inscription de faux ; qu'en effet l'exercice d'une voie de recours, y compris le recours en révision, ne modifie pas la compétence de la juridiction qui statue sur cette voie de recours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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