Compétence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Compétence territoriale189
- Décision sur la compétence154
- Exception d'incompétence82
- Compétence matérielle80
- Clause attributive65
- Contredit32
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.409Le principe jurisprudentiel selon lequel le demandeur à une instance peut s'en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, s'il a pu de bonne foi croire qu'il constituait le domicile réel, vise…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-14.698En premier lieu, le droit applicable pour trancher au fond un litige est, en principe, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente. En second lieu, tout tribunal est régi, quant à sa compétence et…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-16.308Selon l'article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-81.432Excède ses pouvoirs le procureur général qui, en application de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, transmet à un autre tribunal que celui territorialement compétent une procédure concernant un prévenu…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-80.682L'incompétence d'une juridiction, exception d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, ne constitue pas une violation de formes…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 22-12.965Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società Italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 22-24.034Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-18.785Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.409Le principe jurisprudentiel selon lequel le demandeur à une instance peut s'en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, s'il a pu de bonne foi croire qu'il constituait le domicile réel, vise…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-14.698En premier lieu, le droit applicable pour trancher au fond un litige est, en principe, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente. En second lieu, tout tribunal est régi, quant à sa compétence et…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-16.308Selon l'article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-81.432Excède ses pouvoirs le procureur général qui, en application de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, transmet à un autre tribunal que celui territorialement compétent une procédure concernant un prévenu…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-80.682L'incompétence d'une juridiction, exception d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, ne constitue pas une violation de formes…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 24-11.609Lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix, à…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 22-12.965Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società Italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 22-24.034Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-18.785Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-16.150Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- RejetCass. crim., 4 juin 2024, n° 23-83.506Aucune disposition légale n'interdit au juge pénal, auquel les articles 2 et 3 du code de procédure pénale donnent compétence pour prononcer sur la réparation du dommage résultant des faits objet de la poursuite lorsque…
- CassationCass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-21.239Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-3 du code du travail, au regard de la finalité de l'institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat…
- RejetCass. com., 30 mars 2022, n° 20-11.776Une cour d'appel qui, pour écarter une exception d'incompétence, rappelle à bon droit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-17.419Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel. Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 84,…
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-26.704Si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes, qui s'est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en oeuvre la procédure d'alerte auprès du président du…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-23.461Dans l'ordre international, satisfait aux exigences de l'article 75 du code de procédure civile, la partie qui fait connaître, dans son déclinatoire, que l'affaire doit, conformément aux règles de conflit applicables,…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-14.242Une demande en restitution des sommes saisies au titre d'une condamnation pénale relève de la compétence de la juridiction qui a prononcé la condamnation
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.707Il résulte des articles L. 211-4-1 et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, que si le tribunal…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-10.448En application du principe de perpétuation de la compétence, l'acte introductif d'instance fixe la saisine du tribunal et détermine la compétence pendant la durée de l'instance. Dès lors, une demande principale en…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-50.031Si un tribunal de grande instance non spécialement désigné en application des articles L. 211-13 et D. 211-10-1 du code de l'organisation judiciaire pour connaître des actions aux fins d'adoption, lorsque l'enfant…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.340L'article 91, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, selon lequel lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-80.479N'est pas commis dans l'exercice du service, le fait, pour un militaire, de révéler, dans un cadre privé, une information obtenue à l'occasion de ses fonctions, fût-ce par l'utilisation des moyens mis à sa disposition…
- AvisCass. autre, 28 nov. 2019, n° 19-70.019Dès lors qu'il est saisi d'un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d'une créance d'indu de prestation de compensation du handicap, laquelle est au nombre des créances…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-19.466L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-28.857L'interdiction faite à la juridiction saisie d'une exception d'incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, n'est pas de nature à écarter l'obligation faite, par…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-83.817Les actions nées de la méconnaissance des articles 33, § 2, et 43, a, des mesures d'application de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen,…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2018, n° 18-80.176L'action exercée contre l'Agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne relève pas de la compétence des juridictions pénales. Encourt la cassation la cour…
- RejetCass. crim., 22 août 2018, n° 18-80.848Doit être retenue la compétence des juridictions françaises pour des faits d'escroquerie commis par un français à l'étranger malgré l'absence de plainte préalable de la victime, dès lors que ces faits sont indivisibles…
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-17.241Il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d'appel, elle doit cependant, à peine d'irrecevabilité, être…
- RejetCass. crim., 20 déc. 2017, n° 17-84.085La preuve de l'accord de l'Etat du pavillon pour l'abandon de sa compétence, qui n'est soumise à aucune forme particulière par l'article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-50.057Doit être cassé, dans l'intérêt de la loi, le jugement d'une juridiction de proximité qui, pour rejeter une demande en paiement de dommages-intérêts, statue sur la propriété d'une parcelle, l'article R. 231-5 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-27.953Il résulte des articles 5, 49, 77 et 80 du code de procédure civile que pour trancher l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire dont il est saisi, le juge doit statuer, si nécessaire, sur les questions de fond…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25.265Le tribunal d'instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.482L'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière dont la…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-50.092Le renvoi prévu à l'article L. 722-4 du code de commerce, qui porte tant sur les affaires enrôlées que sur celles à venir, est ordonné à la condition suffisante que le tribunal de commerce ne puisse se constituer ou…
- CassationCass. crim., 31 mai 2016, n° 15-85.920La loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs…
- CassationCass. ass. plén., 8 avr. 2016, n° 14-18.821Le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une exception d'incompétence au profit d'une juridiction étrangère, a, au visa de l'article 96 du code de procédure civile, dit que les demandes n'étaient pas recevables par le…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-15.372Si, aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, la demande de renvoi peut être formée par le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel, elle doit à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.610Il résulte des articles 73 et 776 du code de procédure civile, que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit. Viole ces dispositions la cour d'appel qui déclare le contredit…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 12-24.530En application de l'article 76 du code de procédure civile, le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.396Ayant relevé qu'une partie attraite devant un tribunal de commerce avait obtenu, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, qu'elle avait invoqué, le renvoi devant une autre…
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-27.138Le jugement du conseil de prud'hommes qui, par l'instance introduite par le salarié en vertu des articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce, est saisi du refus de l'AGS, quelle qu'en soit la cause, de régler une…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-29.913La compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure civile au président du tribunal de grande instance pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du même code ne peut faire échec à celle conférée au…
- CassationCass. com., 4 mars 2014, n° 13-15.846Une société tierce à un contrat, assignée par son propre cocontractant sur le fondement de ce contrat, peut lui opposer la clause attributive de compétence y figurant, si, au moment de la formation dudit contrat elle…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-27.478Ayant relevé que le dommage tenait au non respect du repos dominical par la société et que les différents magasins situés notamment dans le ressort du juge saisi étaient ouverts et employaient des salariés le dimanche,…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-22.168Il résulte des articles 47 et 97 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-15.326La procédure de contredit est orale ; il s'ensuit que lorsque le demandeur ne comparaît pas à l'audience, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen à l'appui du recours
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.312Le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-25.242En application des articles 73 et 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-27.480Le renvoi ordonné en application de l'article 47 du code de procédure civile ne peut être fait que devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-24.743La règle, édictée à l'article 91 du code de procédure civile, selon laquelle lorsqu'une cour d'appel est saisie à tort d'un contredit formé contre une ordonnance de référé, elle n'en demeure pas moins saisie, l'affaire…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-18.169L'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile dispose qu'en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Dès lors doit être cassé, pour fausse…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-15.057Le litige entre un employeur et des syndicats quant à l'interprétation d'accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance. Viole en conséquence l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-22.374Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile sont applicables au litige opposant l'ordre des avocats d'un barreau à une personne à laquelle il est reproché d'exercer une activité juridique et de…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-26.022Constatant que la clause attributive de juridiction figurant dans le contrat conclu entre une banque et un client, aux termes de laquelle la banque se réservait le droit d'agir au domicile du client ou devant "tout…
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-13.099Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne…
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-25.693Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. En conséquence, un avocat mis en liquidation…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 10-20.788Deux sociétés ayant saisi un tribunal dont la compétence était contestée par l'adversaire, la cour d'appel, saisie sur contredit, a décidé à bon droit d'accueillir la demande de renvoi des sociétés défenderesses au…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 10-27.998Le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du code de procédure civile, dès lors que les conditions d'application en sont remplies. Il s'ensuit que doit être cassée l'ordonnance d'un…
- CassationCass. com., 29 nov. 2011, n° 10-25.277La compétence de la juridiction judiciaire, prévue aux articles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, ne se limite pas aux seuls recours contre les décisions du directeur général de l'INPI ayant…
- CassationCass. crim., 20 juill. 2011, n° 10-83.763En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public. La cour d'appel doit examiner, même d'office, sa compétence et se déclarer incompétente si les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-17.118L'arrêt qui retient que, faute d'indiquer la juridiction d'appel compétente, l'exception d'incompétence est irrecevable, viole l'article 75 du code de procédure civile dont les dispositions ne s'appliquent qu'à…
- Cass.Cass. autre, 23 mai 2011, n° 11-00.003La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, instituée aux articles 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 179-1 à 179-7 du décret n° 91-1197 du 27…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2011, n° 10-14.425Lorsque, en application de l'article 97 du code de procédure civile, une affaire est renvoyée devant le tribunal de grande instance, la procédure se poursuit selon les règles applicables devant ce tribunal. En…
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-16.423Il résulte de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-15.332Un contredit formé par télécopie est irrecevable
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 06-20.230Prive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel, qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur…
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.429Justifie légalement sa décision de refuser d'appliquer l'article 47 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que s'il est certain que la procédure avait pour objet le recouvrement de sommes que la caisse…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.711L'impossibilité dans laquelle se trouve la juridiction saisie d'une exception d'incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, en raison de la séparation des autorités…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.633La faculté, prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, pour le demandeur de saisir à son choix, en cas de pluralité de défendeurs, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, n'est pas exclusive…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-18.753La compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur n'a pas de caractère exclusif et ne fait pas obstacle, en cas de demandes connexes, à ce que celles-ci soient portées devant une juridiction choisie par le…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-15.421C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le président d'un tribunal de grande instance était compétent pour ordonner les mesures sollicitées, dès lors que l'une d'entre elles devait être exécutées dans le…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.918Lorsque la date du prononcé du jugement n'a pas été indiquée aux parties, le délai du contredit part de la notification de la décision, peu important que cette dernière ait été rendue le jour même de l'audience
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 08-10.250La demande tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication relève, par application de l'article 44 du code de procédure civile, de la seule compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-17.445Le juge compétent pour liquider une astreinte, lorsque le débiteur demeure à l'étranger, est celui du lieu d'exécution de l'injonction. Un juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris est donc compétent…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-20.801Les règles de compétence territoriale édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Viole en conséquence les articles…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-13.901Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné et ce dernier doit statuer sur la demande formée devant la juridiction…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-19.560En application de l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, et à la suite de l'abrogation de l'article R. 321-1 du même code, le tribunal d'instance connaît à charge d'appel de toutes actions personnelles…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-86.944Justifie sa décision de refus d'annulation du réquisitoire aux fins d'informer et de la procédure subséquente suivie des chefs, notamment, de faux et usage, la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'argumentation…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.140Ne peut constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, qui constitue une norme hiérarchiquement supérieure, l'homologation par arrêté ministériel des statuts d'une…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 06-13.175Si le juge de proximité, saisi d'une demande de restitution du dépôt de garantie, est compétent pour connaître, dans la limite de 4000 euros, d'une demande reconventionnelle liée à la demande principale, l'article 92 du…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-21.522Le contredit ne profite qu'à la partie qui le forme et ne permet pas aux autres parties qui n'ont pas elles-mêmes formé un contredit, de critiquer la compétence par voie de conclusions
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 04-11.779La règle de l'article 75 du nouveau code de procédure civile, qui impose que le demandeur à l'exception d'incompétence désigne la juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, et interdit, hors le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-44.924L'arrêt qui statue sur le contredit formé à l'encontre d'une décision rendue sur la demande de renvoi du défendeur devant la juridiction normalement compétente, fondée sur l'inapplicabilité de l'article 47 du nouveau…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 04-19.138La compétence attribuée au juge du domicile du débiteur par l'article 211 du décret du 31 juillet 1992 n'est pas exclusive de l'application de l'article 9, alinéa 2, du même décret, dont les dispositions d'ordre public…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-10.546La cour d'appel qui relève qu'une société, exploitant plusieurs établissements, avait conclu avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-13.976Il appartient à celui qui conteste la compétence d'une juridiction d'établir qu'elle est incompétente.
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-10.118La partie qui ne conteste pas le pouvoir juridictionnel du juge saisi mais revendique la compétence d'un autre juge, soulève une exception d'incompétence et non une fin de non-recevoir. Ainsi en est-il lorsqu'une partie…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-19.087Le juge aux affaires familiales est incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître de la détermination du régime matrimonial des époux, dès lors que la compétence d'attribution de ce juge, définie à…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-12.567Pour l'application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-20.316Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat.
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-18.531Pour l'application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-20.441Si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence, et en cassant…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-17.849Une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire se…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 03-20.529Est irrecevable en application de l'article 82 du nouveau code de procédure civile, faute d'être motivé, le contredit qui se borne à énoncer qu'il était formé " en raison de l'inopposabilité de la clause attributive de…
- CassationCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-85.676Aux termes de l'article 381, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel connaît des délits. Dès lors, encourt la cassation la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente au profit du…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-19.853Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour connaître d'une demande relative au partage d'une succession, telle une demande d'homologation d'un acte de liquidation-partage. Viole les articles L. 311-2 du…
- CassationCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-82.993En application des articles 52 et 85 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-20.187Le dommage résultant de la cessation abusive de relations commerciales est subi au siège de la société victime de tels agissements.
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-19.527Ayant retenu que des saisies conservatoires autorisées par ordonnance du président du tribunal de première instance de Papeete et pratiquées à Paris à l'encontre d'une partie demeurant à Papeete étaient régies par le…
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 02-16.769Le contrat de concession passé entre une commune et une société d'économie mixte en vue de l'aménagement d'une ZAC est un contrat administratif, de sorte que l'arrêté des comptes entre les parties à un tel contrat…
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 01-03.304Ayant relevé qu'une société constituée par des experts-comptables pour l'exercice de leur profession, avait été constituée en 1987 sous la forme d'une société commerciale, ce dont il résulte que cette société n'était…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-81.742La connexité existant entre une extorsion de signature, commise en France, et le recel du produit de cette infraction, réalisé à l'étranger, ne peut proroger la compétence de la juridiction française dès lors que…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 01-13.074C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève qu'affectant la propriété immobilière, l'action " en reconstitution " d'une parcelle en son état antérieur à l'exploitation sans droit ni titre d'une carrière, serait-elle…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-20.215En application de l'article 710 du Code de procédure pénale, lorsqu'une astreinte a été prononcée par une juridiction pénale, cette mesure déroge au régime général de l'astreinte. Il en résulte que la juridiction pénale…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.925En matière de contredit, la procédure est orale. Les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et sont présumées avoir été débattues contradictoirement.
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 01-17.557N'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution qui s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice résultant de…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-11.017Selon l'article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'une cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision est susceptible d'appel dans…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-14.498Selon le second alinéa de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-14.303Le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-15.725Aux termes de l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Un demandeur peut se prévaloir de…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-17.314Il résulte des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant le tribunal initialement saisi se poursuit devant le…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-13.770La procédure spéciale instituée en matière disciplinaire à l'égard notamment des avoués, tant par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 échappent par nature aux…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-03.770Le contentieux du recouvrement de l'astreinte prononcée par une juridiction pénale relève de la compétence de cette juridiction.
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-20.890Toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. Ne peut constituer une…
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- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 00-20.737En application de l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si l'affaire relève de la compétence du juge administratif, la Cour de cassation peut relever d'office le moyen pris de l'incompétence du…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-40.341
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.113Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une…
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- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 99-15.474La radiation prononcée en application de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ayant pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties, constitue une simple mesure d'administration…
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- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-86.526Les parties ne sont pas admises à contester la mise en oeuvre, au regard de la complexité apparente de l'affaire, des règles de compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière prévues par…
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-17.823Les règles de compétence édictées par les articles 163 et 174 du décret du 27 décembre 1985 ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; ce texte est applicable…
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- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-20.477Viole les articles L. 140-1 et R. 114-1 du Code des assurances la cour d'appel qui, pour se déclarer territorialement compétente à raison du lieu de situation de l'officine de pharmacie de l'assuré, retient que le…
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- CassationCass. crim., 10 mai 2001, n° 00-87.348null
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-17.750Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'action en remboursement des frais de déplacement d'un pylône électrique, autorisé par le bénéficiaire d'une servitude instituée en application de la loi…
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.942
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- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-11.896La contestation d'un avis à tiers détenteur se trouve soumise à la règle de compétence territoriale prévue en matière de contestations relatives aux saisies-attributions par l'article 65 du décret du 31 juillet 1992.
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-23.376
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 96-20.912Le lieu de livraison effective de la chose en matière contractuelle s'entend, au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, du lieu où la livraison a été ou doit être effectuée.
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- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-14.204
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- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-17.095Si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, cette juridiction peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence.
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.872
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 99-14.902Les exceptions d'incompétence figurant au nombre des moyens de défense, le demandeur n'est pas recevable à contester la compétence territoriale de la juridiction qu'il a lui-même saisie.
- CassationCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.485
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-42.341
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- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 99-42.966
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 99-42.965Le demandeur à l'instance peut solliciter de la juridiction qu'il a saisie le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il est établi…
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-10.776
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- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-18.571Une juridiction qui n'a pas déniée sa compétence est tenue de statuer sur l'exception d'irrecevabilité dont elle est saisie.
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-20.885Saisie d'une action en contrefaçon de marque, c'est à bon droit qu'ayant constaté que le service télématique dont le code d'appel était litigieux était accessible à Paris, une cour d'appel en a déduit que, le dommage…
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