RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 1987, n° 85-18.194

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1985-09-20

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 septembre 1985) que la société civile immobilière Résidence Gloriette a, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes X... et Y..., fait édifier, entre 1973 et 1975, un ensemble immobilier destiné à la vente en copropriété ; que, d'importants troubles acoustiques s'étant manifestés, le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation de la S.C.I. à les réparer ;

Attendu que M. X... et Mme Y..., aux droits de son mari décédé, font grief à l'arrêt, qui a condamné les architectes à garantir la S.C.I. et à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice propre, d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la forclusion édictée par les articles et , alinéa 2, du Code civil et décidé que les vices relevaient de la garantie décennale, alors, selon le moyen, que, "d'une part, les assignations des 21, 24 et 25 avril 1978 n'ayant demandé avant dire droit qu'une expertise acoustique, sans formuler de conclusions de condamnation, la Cour d'appel les a dénaturées en en déduisant qu'en les faisant délivrer, la S.C.I. Résidence Gloriette aurait été encore dans le délai de la loi pour agir en réparation de troubles de mauvaise isolation acoustique, du fait que le dernier appartement avait été vendu le 14 juillet 1979, alors, d'autre part, que la S.C.I. n'ayant fait signifier aux architectes des conclusions de condamnation que le 26 novembre 1981, plus d'un an après la dernière vente faite le 14 juillet 1979, l'action tendant à la réparation d'un trouble acoustique apparent à compter de cette vente était prescrite par application de l'article , alinéa 2, du Code civil, alors, également, que le syndicat de copropriété n'ayant fait signifier à la S.C.I. des conclusions de condamnation que le 7 septembre 1981, plus d'un an après la dernière vente, son action était prescrite en application des articles , alinéa 2, et du Code civil, prescription que les architectes, appelés par elle en garantie, sont recevables et fondés à opposer, alors, enfin, que l'action ouverte au "maître de l'ouvrage" en application des articles , alinéa 2, et du Code civil en réparation de désordres apparents lors des réceptions ou de la prise de possession et prescriptible par un an à compter de la dernière d'entre elles, est exclusive de l'action en garantie décennale des articles et du Code civil, comme des règles de la responsabilité contractuelle de droit commun" ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que les défauts d'isolation phonique, dont se plaignaient les co-propriétaires, constituaient des vices cachés tant lors de la réception de l'ouvrage que dans le mois suivant la prise de possession des lieux par les acquéreurs, et relevé que ces désordres affectaient les gros ouvrages et rendaient l'ensemble immobilier impropre à sa destination, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, étrangers à la dénaturation alléguée, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1792, 2270

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.