RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 1987, n° 86-10.137

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1985-09-04

En bref

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 septembre 1985), statuant sur l'appel limité aux conséquences pécuniaires du divorce des époux F., d'avoir condamné M. F. à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pu, sans méconnaître les termes du litige, transformer en une rente viagère le capital alloué à l'épouse par le Tribunal à titre de prestation dès lors que la femme concluait à la confirmation du jugement et le mari au débouté de la demande de prestation formée par son épouse, alors que, d'autre part, en retenant que la consistance des biens du débiteur n'aurait pas permis que la prestation compensatoire prenne la forme d'un capital, sans provoquer au préalable les observations contradictoires des parties sur ce moyen qu'elle soulevait d'office, la Cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en aggravant le sort de l'appelant tandis que l'intimée avait conclu à la confirmation du jugement entrepris, la Cour d'appel serait sortie derechef des limites du litige telles que fixées par les parties ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la rupture du mariage crée, au détriment de la femme, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qu'il convient de compenser par l'octroi d'une prestation compensatoire, la Cour d'appel, en constatant ainsi que l'y invitaient les conclusions du mari, que la consistance des biens de celui-ci ne permettait pas que la prestation prenne la forme d'un capital et en faisant partiellement droit à la demande de l'épouse, n'a fait, sans méconnaître les termes du litige, ni violer les droits de la défense, qu'user de son pouvoir souverain de déterminer, selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, la forme que prendra la prestation compensatoire allouée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.