CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 1987, n° 86-95.707

Décision attaquée : cour d'assises du Var 1986-10-03

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Dualité d'accusés
  • Lecture d'un seul des arrêts de renvoi
  • Nécessité de la lecture des deux arrêts

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-A. P.,

contre un arrêt de la Cour d'assises du VAR du 3 octobre 1986 qui, pour vol avec port d'arme, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale,

"en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'il n'a été procédé qu'à la lecture d'un seul arrêt de renvoi alors que la Cour d'assises était saisie par deux arrêts, l'un du 8 janvier 1986 ordonnant la mise en accusation d'A., l'autre du 23 avril 1986 ordonnant la mise en accusation de M. ; qu'en conséquence la lecture de ces deux arrêts s'imposait et qu'en l'absence de cette formalité substantielle la procédure est entachée de nullité" ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi et ordonne au greffier de faire cette lecture ;

Attendu, en l'espèce, qu'A. et M. ont été renvoyés devant la Cour d'assises sous l'accusation de vol avec port d'arme et de complicité de ce crime, le premier par arrêt de la Chambre d'accusation du 8 janvier 1986, le second par arrêt de la même chambre du 23 avril 1986 ;

Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président "a invité les accusés à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi" et que "sur son ordre le greffier a lu cet arrêt à haute et intelligible voix" ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'un seul des deux arrêts de renvoi saisissant la Cour d'assises a été lu, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a été donné lecture de l'arrêt mettant en accusation le demandeur au pourvoi, alors que cette lecture est indispensable pour que les parties et la Cour d'assises aient connaissance de l'accusation qui doit être oralement exposée et discutée ;

D'où il suit que le texte de loi ci-dessus rappelé a été méconnu ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné A., l'arrêt précité de la Cour d'assises du VAR du 3 octobre 1986, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises des BOUCHES DU RHONE, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 327

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.