RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1987, n° 83-42.386

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1983-03-21

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que l'employeur, dont la comparution personnelle avait été ordonnée par le conseiller chargé d'instruire l'affaire, ne s'était pas, bien que régulièrement convoqué, présenté devant ce magistrat, a estimé, ne faisant qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article du nouveau Code de procédure civile, que cet employeur avait engagé une salariée à titre personnel ou, pour le moins, lui avait fait croire que lui seul lui règlerait ses salaires.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Comparution personnelle des parties
  • Défaut d'une partie
  • Possibilité de statuer au fond
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Conseiller rapporteur
  • Comparution personnelle
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Jugement faisant droit à la demande
  • Motifs
  • Bien fondé et régularité de la demande

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 mars 1983) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de salaire pour la période du 9 janvier au 16 mars 1979, de complément de salaire et de dommages-intérêts, aux motifs que le défaut de comparution, lorsque celle-ci a été ordonnée, permet au juge d'en tirer toutes conséquences de droit et qu'en l'occurrence ce défaut de comparution permet d'affirmer que la partie défaillante, c'est-à-dire M. X..., a engagé Mme Y... à titre personnel ou, pour le moins, lui a fait croire que lui seul, et non un tiers, lui réglerait les salaires par lui promis, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'absence de l'une des parties ne pouvant suffire à faire preuve contre elle, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a non seulement violé l'article du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel " le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalant à un commencement de preuve par écrit ", mais a en outre méconnu l'article du Code civil selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du défendeur à l'action, soulevée par M. X... dans ses conclusions écrites, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, constatant que M. X..., dont la comparution personnelle avait été ordonnée par le conseiller chargé d'instruire l'affaire, ne s'était pas, bien que régulièrement convoqué, présenté devant ce magistrat, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article du nouveau Code de procédure civile en estimant, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que M. X... avait engagé Mme Y... à titre personnel ou, pour le moins, lui avait fait croire que lui seul lui réglerait ses salaires ;

Que le moyen n'est donc fondé dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 198

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1977-11-09 Bulletin 1977, III, n° 383, p. 292 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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