CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84-15.233

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1984-05-23

En bref

Sommaire

Le fonds de commerce donné en location-gérance ne fait retour à son propriétaire qu'à l'expiration du contrat et celle-ci ne peut se déduire du seul prononcé de la liquidation des biens de la société locataire-gérante.

En conséquence, méconnaît les dispositions de l'article du Code du travail l'arrêt qui, pour débouter des salariés de leurs réclamations contre la décision du juge-commissaire rejetant leurs productions pour salaires et indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail, énonce que la mise en liquidation des biens de la société locataire-gérante avait mis fin au contrat de location et assuré le retour du fonds à son propriétaire et qu'ainsi les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuaient avec ce dernier

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-15.233 et 84-17.756 ;.

Sur le moyen commun aux deux pourvois

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que la liquidation des biens de la société Organisation de bureaux A. Bailly, laquelle exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M. André Y..., ayant été prononcée, un mandataire ad hoc a procédé, pour le compte de qui il appartiendra, au licenciement de trois salariés, MM. André X..., Roger Z... et Marcel A... ; que ceux-ci ont produit entre les mains du syndic pour rappel de salaires et de primes et paiement d'indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de la réclamation qu'ils avaient formée contre la décision du juge commissaire rejetant leur production, aux motifs que la mise en liquidation des biens de la société locataire-gérante avait mis fin au contrat de location et assuré le retour du fonds à son propriétaire, qu'ainsi les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuaient avec ce dernier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fonds de commerce donné en location-gérance ne fait retour à son propriétaire qu'à l'expiration du contrat et que celle-ci ne peut se déduire du seul prononcé de la liquidation des biens de la société locataire-gérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi n° 84-15.233 :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1982-11-25 Bulletin 1982, V, n° 648 (1) p. 479 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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