En bref
- Sommaire
Le fonds de commerce donné en location-gérance ne fait retour à son propriétaire qu'à l'expiration du contrat et celle-ci ne peut se déduire du seul prononcé de la liquidation des biens de la société locataire-gérante.
En conséquence, méconnaît les dispositions de l'article du Code du travail l'arrêt qui, pour débouter des salariés de leurs réclamations contre la décision du juge-commissaire rejetant leurs productions pour salaires et indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail, énonce que la mise en liquidation des biens de la société locataire-gérante avait mis fin au contrat de location et assuré le retour du fonds à son propriétaire et qu'ainsi les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuaient avec ce dernier
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Cession de l'entreprise
- Continuation du contrat de travail
- Conditions
- Poursuite de la même entreprise
- Fonds de commerce
- Location
- Gérance
- Expiration
- Prononcé de la liquidation des biens du locataire
- Gérant
- Article L. 122
Texte intégral
ATexte intégral
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-15.233 et 84-17.756 ;.
Sur le moyen commun aux deux pourvois
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que la liquidation des biens de la société Organisation de bureaux A. Bailly, laquelle exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M. André Y..., ayant été prononcée, un mandataire ad hoc a procédé, pour le compte de qui il appartiendra, au licenciement de trois salariés, MM. André X..., Roger Z... et Marcel A... ; que ceux-ci ont produit entre les mains du syndic pour rappel de salaires et de primes et paiement d'indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de la réclamation qu'ils avaient formée contre la décision du juge commissaire rejetant leur production, aux motifs que la mise en liquidation des biens de la société locataire-gérante avait mis fin au contrat de location et assuré le retour du fonds à son propriétaire, qu'ainsi les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuaient avec ce dernier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fonds de commerce donné en location-gérance ne fait retour à son propriétaire qu'à l'expiration du contrat et que celle-ci ne peut se déduire du seul prononcé de la liquidation des biens de la société locataire-gérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi n° 84-15.233 :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Textes appliqués
- Code du travail L122-12
Rapprochements
- Chambre sociale, 1982-11-25 Bulletin 1982, V, n° 648 (1) p. 479 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.