RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1987, n° 85-17.565

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-07-03

En bref

Sommaire

Il ne saurait être reproché à la juridiction des référés qui, statuant sur la demande d'un employeur tendant à obtenir la suspension de la décision d'un comité d'établissement nommant un expert-comptable pour examiner " la situation et les conséquences du projet de licenciement pour motif économique ", a rejeté cette demande en constatant que la décision du comité d'établissement, fondée sur les dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code du travail, n'était pas manifestement illicite, d'avoir méconnu les dispositions de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il n'apparaît pas que l'employeur se soit borné à invoquer un dommage imminent ou s'y soit même référé.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Attributions
  • Attributions consultatives
  • Licenciement économique
  • Licenciement collectif
  • Communication de renseignements suffisants
  • Nomination d'un expert
  • Comptable
  • Examen d'un projet de licenciement
  • Suspension de la décision du comité
  • Référé

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1985), saisi par la société Alsthom Atlantique d'un projet de licenciement économique, le comité d'établissement de Marseille, après avoir exprimé un avis défavorable le 18 janvier 1984, a décidé les 26 janvier et 2 février 1984 la nomination d'un expert-comptable pour examiner " la situation et les conséquences du projet de licenciement collectif pour motif économique " ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, de l'avoir déboutée de sa demande de suspension de cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et qu'en se retranchant derrière une contestation sérieuse pour en écarter l'application, l'arrêt attaqué a violé ledit article, alors, d'autre part, que la société avait fondé sa demande, non pas sur l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il s'agissait de faire cesser, mais sur la nécessité de prendre une mesure pour prévenir un danger immédiat, hypothèse également visée par l'article 809, alinéa 1er, et qu'en ne s'expliquant pas sur la demande ainsi formulée l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, saisie d'une demande d'application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, devait répondre aux conclusions de la société Alsthom Atlantique qui avait fait valoir que l'expertise sollicitée était tardive et en tout cas inutile et qu'en ne le faisant pas elle a encore violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le litige portait sur le principe même de l'expertise, la cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, constaté que la décision du comité d'établissement, fondée sur les dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code du travail n'était pas manifestement illicite ;

Que, d'autre part, selon l'arrêt, la demande de la société était fondée, en cause d'appel, en termes généraux, sur les articles et du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il apparaisse que la société se fut bornée à invoquer un dommage imminent ou s'y fût même référée, ce dont il résulte que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à ce moyen ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L434-6 al. 1
  • Nouveau Code de procédure civile 809 al. 1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1979-06-08 Bulletin 1979, V, n° 500, p. 369 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.