CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1987, n° 85-42.506

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1985-02-28

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme.

En conséquence n'est pas susceptible d'appel le jugement qui a statué sur des demandes de rappel de salaires, de rémunération du temps consacré au transport et de primes de panier qui, prises isolément, ne dépassaient pas le taux de compétence en dernier ressort, ces prétentions n'étant pas de même nature et chacune d'elles constituant un chef de demande distinct

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Montant de la demande
  • Chef de demande ne dépassant pas le taux de la compétence en dernier ressort
  • Demandes cumulées le dépassant
  • Absence d'influence

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Clarac du jugement qui avait partiellement fait droit aux demandes de son ancien salarié, M. S'Maali, tendant au paiement, de 580,42 francs à titre de rappel de salaires, de 4 775,93 francs en rémunération du temps consacré au transport et de 7 057,53 francs à titre de primes de panier, l'arrêt a énoncé que s'agissant de réclamations relatives à divers éléments de rémunération afférents à un même travail, les prétentions étaient connexes et devaient être retenues dans leur ensemble pour l'appréciation du taux du ressort ;

Qu'en statuant ainsi alors que les prétentions n'étaient pas de même nature et que chacune d'elles constituait un chef de demande distinct dont le montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort alors fixé à 10 000 francs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 28 février 1985 entre les parties par la cour d'appel de Toulouse

Textes appliqués

  • Code du travail R517-4

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1977-06-23 Bulletin 1977, V, n° 424, p. 334 (cassation partielle)
  • Chambre sociale, 1978-07-20 Bulletin 1978, V, n° 619, p. 462 (rejet)
  • Chambre sociale, 1982-02-04 Bulletin 1982, V, n° 72, p. 53 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.