CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1987, n° 85-43.296

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Draguignan, 1985-03-20

En bref

Sommaire

La renonciation à un droit ne se présume pas. Elle doit être claire et non équivoque.

Ne justifie pas sa décision de débouter une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis le conseil de prud'hommes qui retient que l'intéressée a signé un reçu pour solde de tout compte, sans constater qu'il ressort des termes du reçu que le préavis a été envisagé lors de sa signature

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mlle Y..., qui avait été au service de M. X... à l'Hôtel du Vieux Château, en qualité de plongeuse, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à des jours de congé travaillés, en se fondant sur la forclusion résultant de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, d'une part que le conseil de prud'hommes n'aurait pas tenu compte de ce que le reçu avait été régulièrement dénoncé dans les formes prescrites par l'article du Code du travail, et alors, d'autre part que le nombre de jours de repos réellement pris pouvait être établi par la production du registre des jours de repos que détenait l'employeur ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Mlle Y... ait fait valoir devant les juges du fond qu'elle avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte par elle signé le 21 septembre 1984 ;

D'où il suit que le moyen est en sa première branche nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable, et qu'en sa seconde branche il est inopérant ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles du Code du travail et du Code civil ;

Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis conventionnelle, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le contrat de travail était à durée indéterminée, a énoncé que la salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte et qu'elle n'avait pas réclamé à son employeur le préavis ;

Attendu cependant que la renonciation à un droit ne se présume pas, et doit être claire et non équivoque ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas constaté qu'il ressortait des termes du reçu pour solde de tout compte que le préavis avait été envisagé lors de la signature dudit reçu, n'a pas légalement justifié sa décision ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a, sans donner de motif de ces deux chefs à sa décision, débouté Mlle Y... de sa demande de délivrance d'un certificat de travail et de remise d'une lettre de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans les limites des deuxième et troisième moyens, le jugement rendu le 20 mars 1985 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.