Contrat de travail, rupture – Reçu pour solde de tout compte : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 14 nov. 2024, n° 21-22.540Il résulte des articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le…
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-27.600Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas…
- CassationCass. soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194La convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par…
- RejetCass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-16.617Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors…
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-10.657Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-24.985Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-18.737Selon l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte incombe en principe au salarié lui-même, aucune diligence n'étant prescrite en la matière à la charge du greffe.
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-43.632La signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement. Seule une transaction signée après le licenciement et comportant des…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 14 nov. 2024, n° 21-22.540Il résulte des articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le…
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- RejetCass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-16.617Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors…
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-10.657Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-24.985Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors…
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.268
- RejetCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-41.095
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-46.030
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.523
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-44.414
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.754
- RejetCass. soc., 28 mai 2002, n° 99-44.635
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-18.737Selon l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte incombe en principe au salarié lui-même, aucune diligence n'étant prescrite en la matière à la charge du greffe.
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.308
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.307
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.310
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.311
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.309
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-41.760
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-40.782
- CassationCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-46.373
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-43.632La signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement. Seule une transaction signée après le licenciement et comportant des…
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-45.788
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-44.790
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 98-40.122
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 98-44.713
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-41.699
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-41.315
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.871
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.129
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.630
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.037
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-42.294
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.141
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.864
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 96-43.218En application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification de la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte est, à l'égard du salarié qui procède à cette notification,…
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-44.886L'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de…
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.928
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.690
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.648
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.263
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-41.994
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.747
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.685
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.887
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.125
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.633
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-43.019
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 98-41.232
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-42.129
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.184
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-40.723
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.653Le reçu pour solde de tout compte non daté est dépourvu d'effet libératoire et cette irrégularité formelle ne peut être régularisée par un courrier du salarié.
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.479
- RejetCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-41.025
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 96-44.236
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.740
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 98-44.156
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-45.852
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.380La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.379
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.499
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.410La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.743
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.867
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-42.964
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.489
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-41.903
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 97-40.795
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.848
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-40.394La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Seule une transaction signée après…
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.088
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.715
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.735Ayant constaté que le document intitulé " reçu pour solde de tout compte " portait sur une somme dont, en l'absence de toute précision, il était impossible, lors de sa signature, de déterminer les éléments de…
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.197
- CassationCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.540
- CassationCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-40.110Lorsqu'après avoir fait signer un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux à un salarié qui le dénonce dans les délais, l'employeur reconnaît devoir des sommes complémentaires qu'il verse à ce salarié et…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-45.399
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.574
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-40.326
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-40.271Pour faire courir le délai de 2 mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce document doit comporter la date de sa signature, il importe peu que cette date ne soit…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.070
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.822Un conseil de prud'hommes qui constate que, sur la proposition de son employeur, un salarié a signé un reçu pour solde de tout compte à une date précise, peut en déduire que le contrat de travail a été rompu à cette…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-45.131
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-40.593
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-44.340
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-40.821
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-41.974Le dépôt par un salarié d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-40.031
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-43.610Le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, qui détaille les sommes allouées au salarié, n'a d'effet libératoire qu'à l'égard de ces sommes. Dès lors une cour d'appel, qui constate que le reçu,…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-44.313
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-45.462La signature d'un reçu pour solde de tout compte, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, peu important que le salarié ait assorti…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1997, n° 94-44.563Il résulte de l'article R. 122-6 du Code du travail, selon lequel la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée, que la notification par lettre recommandée avec avis de réception…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-40.699
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 95-41.732
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-40.296
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-41.938Il résulte de l'article R. 122-5 du Code du travail que le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-17, qui n'a pas été rédigé en double exemplaire ou dont l'un des deux exemplaires n'a pas été remis au…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-42.553Lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet libératoire que pour ces sommes. Dès lors, si, à la demande de la salariée, l'employeur…
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-43.400
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-42.719
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-43.934
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-40.036
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-42.005Lorsque, dans le délai de dénonciation prescrit par l'article L. 122-17 du Code du travail, un salarié adresse une lettre recommandée à son employeur qui lui en accuse réception et que, dans cette lettre, il lui annonce…
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-44.353
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-42.397
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.270
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-41.152
- CassationCass. soc., 11 févr. 1997, n° 95-40.570
- CassationCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-45.431
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-41.755
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-40.707
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 92-45.132Le reçu pour solde de tout compte ne peut avoir d'effet libératoire en ce qui concerne les sommes dont le montant n'était pas fixé ni connu du salarié lors de la signature de ce reçu.
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 93-42.286Pour répondre aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié doit mentionner qu'il peut être dénoncé dans un délai de 2 mois à compter de sa signature.
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-41.192
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-40.076
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-42.375
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 95-40.363
- CassationCass. soc., 17 déc. 1996, n° 95-44.844Le fait pour un employeur d'admettre, postérieurement à la signature d'un reçu pour solde de tout compte, devoir au salarié d'autres sommes que celles mentionnées sur ce reçu et de lui proposer la signature d'un reçu…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-45.539
- RejetCass. soc., 26 nov. 1996, n° 94-42.161Le caractère " très apparent " de la mention du délai de forclusion de 2 mois devant figurer au reçu pour solde de tout compte relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-41.049
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 92-43.325
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-46.210Si le reçu pour solde de tout compte n'a aucun effet libératoire à l'égard de sommes déjà demandées au conseil de prud'hommes avant sa signature, il conserve, en l'absence de dénonciation motivée, un effet en ce qui…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-44.058Lorsque la formule " solde de tout compte " apposée par un salarié sur un reçu est assortie d'une réserve limitée à une seule prime d'ancienneté, cette réserve ne peut priver le reçu d'effet libératoire pour l'employeur…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-42.590
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-40.316Un reçu pour solde de tout compte signé avant la notification de la rupture du contrat de travail est dépourvu de tout effet libératoire.
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-41.775Un avocat, chargé par un salarié d'introduire une instance prud'homale, a le pouvoir de dénoncer le reçu pour solde de tout compte délivré par ce salarié à l'employeur, cette dénonciation constituant le préalable…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-41.728La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées.
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-40.241
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-44.623
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 93-42.597
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-41.723
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 94-43.749
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 93-42.525
- CassationCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-40.527
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-41.862
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-41.861Lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet que pour ces sommes.
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.417
- CassationCass. soc., 19 mars 1996, n° 93-40.029
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-43.167
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-41.159La seule circonstance qu'un salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte après avoir saisi la juridiction prud'homale n'est pas de nature à caractériser un désistement d'instance.
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 92-44.246Le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention de conversion n'a d'effet libératoire que dans la mesure où la convention de conversion est valable. Ainsi ayant constaté que la convention de…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-44.997
- CassationCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.520
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.060
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.632
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-43.067
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 91-44.592Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour débouter une salariée ayant la qualité de déléguée syndicale de ses demandes en dommages-intérêts, énonce que l'intéressée, qui a signé…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-42.130
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.760
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-40.630
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 94-40.208
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-40.317
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-43.288
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-40.296
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.071
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-43.475Le salarié dispensé d'effectuer son préavis ne se trouve plus sous la dépendance de l'employeur et le reçu signé pendant ce préavis, qui vise les salaires, accessoires du salaire et toutes indemnités, quelle qu'en soit…
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-45.499
- CassationCass. soc., 18 mai 1994, n° 91-40.793
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-41.714
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-41.782Le reçu pour solde de tout compte ne vaut renonciation du salarié que pour les sommes dues au salarié lors de la rupture et non pour ses droits futurs éventuels, tel que l'exercice de la priorité de réembauchage.
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.468
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-46.001
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- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-45.357
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-40.191Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte n'est pas rédigé en termes généraux et qu'il ne fait état que d'une seule somme correspondant à l'indemnité de préavis, la demande en paiement de dommages-intérêts pour…
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- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-43.331Un reçu pour solde de tout compte signé par un salarié mentionnant que le reçu peut être dénoncé dans un délai de 2 mois à compter de sa signature répond aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail quant à…
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- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-45.167Lorsque l'affaire est venue à l'audience de jugement, le seul renvoi de l'affaire, sans manifestation expresse d'une volonté de dénoncer un reçu pour solde de tout compte, signé postérieurement à la saisine du conseil…
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