En bref
- Sommaire
Ne relève pas de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire le litige né entre une commune et un fonctionnaire municipal et relatif au dommage causé à des locaux à usage d'établissement scolaire.
- Thèmes
- Séparation des pouvoirs
- Agents et employés d'un service public
- Concierge d'un groupe scolaire
- Logement de fonction
- Immeuble appartenant à la commune
- Incendie
- Recours de la commune contre le concierge
- Compétence administrative
- Enseignement
- Établissement d'enseignement
- Concierge
- Immeuble faisant partie du domaine public communal
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, après avis donné aux avocats
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1985) condamne M. X..., employé comme concierge d'un groupe scolaire par la ville de Marseille, et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, à payer à la ville une certaine somme au titre de la remise en état des locaux de conciergerie endommagés par un incendie ;
Qu'en retenant ainsi sa compétence, tout en constatant que M. X..., fonctionnaire municipal, occupait un logement de fonction dans des locaux à usage d'établissement scolaire, appartenant à la ville de Marseille, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Et, constatant qu'il n'y a plus rien à juger, dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel
Textes appliqués
- Loi 1790-08-16, 1790-08-24
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1983-05-10 Bulletin 1983, III, n° 142, p. 123 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.