En bref
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Indemmités
- Condamnation du syndic à la législation des biens de l'entreprise
- Procédure de vérification des créances
- Obligation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur ;
Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndic à la liquidation des biens de la société Frimondi à payer à M. X... et à quatre autres salariés, licenciés pour cause économique, le 29 juin 1983, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents à la période de préavis non effectué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant la liquidation des biens doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale n'aurait été compétente qu'en cas de contestation régulière de cette production après décision de sursis à statuer du Tribunal de commerce, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 septembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Guingamp, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Loi 67-563 1967-07-13 art. 35, art. 40
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.