En bref
- Sommaire
Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégués syndicaux.
Texte intégral
ATexte intégral
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Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-60.482 et n° 86-60.484 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense
Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégué syndical ;
Attendu que le tribunal d'instance a été saisi par l'employeur d'une demande en nullité de la désignation, le 2 septembre 1986, par le syndicat indépendant du personnel de l'association pour la formation des adultes de Calais, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette entreprise ;
Attendu que ces syndicats, qui n'étaient ni parties ni défendeurs nécessaires à cette instance, sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Calais, 3 octobre 1986), ayant débouté l'employeur de sa demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
Rapprochements
- Chambre sociale, 1980-06-25 Bulletin 1980, V, n° 558, p. 421 (irrecevabilité)
- Chambre sociale, 1982-11-30 Bulletin 1982, V, n° 651, p. 481 (irrecevabilité)
- Chambre sociale, 1982-11-30 Bulletin 1982, V, n° 656, p. 484 (irrecevabilité)
- Chambre sociale, 1973-06-27 Bulletin 1973, V, n° 415, p. 375 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.