En bref
- Sommaire
La clause insérée dans un bail à destination mixte d'habitation et professionnelle interdisant le changement de destination n'implique pas par elle-même l'obligation d'exercer l'activité prévue au bail
- Thèmes
- Bail (règles générales)
- Nature
- Destination des lieux
- Enonciation du bail
- Local à usage d'habitation et professionnel
- Clause interdisant le changement de destination
- Portée
- Résiliation
- Causes
- Manquement du preneur à ses obligations
- Changement de destination des lieux
- Cessation de toute activité professionnelle
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil,
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1984) que les époux X... ont pris en location un appartement dans un immeuble à usage d'habitation de tailleur ; qu'il a été jugé définitivement que la location était à destination mixte d'habitation et professionnelle ; que M. X... ayant atteint l'âge de la retraite a cessé en 1974 toute activité professionnelle mais continué d'occuper l'appartement ; que la société bailleresse a fait délivrer congé aux époux X... au motif qu'ils avaient modifié la destination des lieux et les a assignés aux fins d'expulsion ;
Attendu que pour déclarer le congé valable, la cour d'appel qui rappelle que la destination des lieux a été déclarée mixte d'habitation et professionnelle par décision passée en force de chose jugée, retient qu'aucune activité professionnelle n'est plus exercée dans les lieux depuis janvier 1974 ;
Qu'en statuant ainsi alors que la clause interdisant le changement de destination n'implique pas par elle-même l'obligation d'exercer l'activité prévue au bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Textes appliqués
- Code civil 1134
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.