En bref
- Sommaire
null
- Thèmes
- Cour d'assises
- Expert acquis aux débats
- Présence
- Non
- Audition
- Absence d'observations des parties
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- B. G.,
- P. J.-P.,
contre un arrêt de la Cour d'assises de l'AUBE, en date du 18 juin 1986, qui les a condamnés, pour viol en réunion, vol avec arme, les crimes ayant été commis avec des tortures ou des actes de barbarie, coups ou violences volontaires avec arme et préméditation, le premier à dix-huit ans de réclusion criminelle, le second à la réclusion criminelle à perpétuité ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen unique de cassation présenté par G. B., pris de la violation des articles et suivants, , , du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que le procès-verbal des débats ne précise pas que le docteur C. psychiatre, expert désigné pour examiner B., ait été entendu bien que présent lors des débats ;
alors que le nom du docteur C. ayant été régulièrement dénoncé à B. cet expert était acquis aux débats et devait être entendu ; qu'il en allait d'autant plus ainsi que le procès-verbal des débats indique que les experts étaient présents ; qu'ainsi, en l'absence de renonciation des parties à l'audition du docteur C., celui-ci devait être entendu" ;
Sur le moyen unique de cassation présenté par J.-P. P., pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
en ce que l'expert, le docteur C., qui avait examiné P. et avait été régulièrement cité, n'a pas été entendu lors des débats ;
alors qu'il résulte des articles et du Code de procédure pénale que, régulièrement convoqué par citation du 29 mai 1986 pour déposer en qualité d'expert à l'audience du 18 juin 1986 de la Cour d'assises, le docteur C. devait y être entendu ; qu'il résulte clairement du procès-verbal des débats que l'expert C. n'a pas pris la parole et que les parties n'ont pas renoncé à son audition ; qu'ainsi, les articles susvisés ont été violés" ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que s'il est exact que l'expert C., acquis aux débats, n'a pas été entendu par la Cour d'assises, l'absence d'observations des parties équivaut à une renonciation tacite à son audition ;
Qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 156 et suiv
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.