En bref
- Thèmes
- Procédure civile
- Signification d'un arrêt par défaut
- Conditions
- Nullité
- Charge de la preuve
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mars 1979, M. X... avait fait signifier à M. Y... un arrêt par défaut le condamnant au paiement d'une somme d'argent ; que la signification avait été faite à son domicile avec remise de la copie en mairie, que M. Y... a fait opposition le 18 novembre 1983 et excipé de la nullité de la signification qui aurait été faite à une fausse adresse sans que l'huissier eût effectué les vérifications nécessaires ;
Attendu que, pour refuser d'annuler la signification et déclarer l'opposition tardive, la Cour d'appel, tout en constatant que M. Y... justifiait bien avoir habité à une autre adresse à l'époque de l'acte, se borne à énoncer qu'il ne démontre pas qu'il n'avait pas conservé son domicile au lieu visé dans la signification et que, dans ces conditions, il n'est pas prouvé que l'huissier n'ait pas effectué les vérifications prescrites ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se référer aux énonciations de l'acte lui-même, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et mis à la charge de M. Y... une preuve qui ne lui incombait pas ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 1er juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 656, 653
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.