CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juin 1987, n° 85-17.694

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1985-07-01

En bref

Thèmes
  • Procédure civile
  • Signification d'un arrêt par défaut
  • Conditions
  • Nullité
  • Charge de la preuve

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mars 1979, M. X... avait fait signifier à M. Y... un arrêt par défaut le condamnant au paiement d'une somme d'argent ; que la signification avait été faite à son domicile avec remise de la copie en mairie, que M. Y... a fait opposition le 18 novembre 1983 et excipé de la nullité de la signification qui aurait été faite à une fausse adresse sans que l'huissier eût effectué les vérifications nécessaires ;

Attendu que, pour refuser d'annuler la signification et déclarer l'opposition tardive, la Cour d'appel, tout en constatant que M. Y... justifiait bien avoir habité à une autre adresse à l'époque de l'acte, se borne à énoncer qu'il ne démontre pas qu'il n'avait pas conservé son domicile au lieu visé dans la signification et que, dans ces conditions, il n'est pas prouvé que l'huissier n'ait pas effectué les vérifications prescrites ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se référer aux énonciations de l'acte lui-même, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et mis à la charge de M. Y... une preuve qui ne lui incombait pas ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 1er juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 656, 653

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.