RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1987, n° 85-15.207

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-05-23

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., entraîneur, alors installé au haras du Poteau, établissement mis à sa disposition par M. Z..., a assigné M. X... en paiement du montant de la pension d'un cheval que ce dernier lui avait confié entre le 15 octobre 1979 et fin mai 1980 ; que, pour s'opposer à cette demande M. X... a produit, d'une part, divers documents desquels il résulterait que, s'étant associé avec M. Z... dès le 2 mai 1979, en tout cas le 21 janvier 1980, il était seulement copropriétaire du cheval confié à M. Y... et, d'autre part, une convention qui, conclue le 29 mai 1980, consacrait l'amiable séparation de MM. Z... et Y..., avec fixation du montant des fonds versés par le premier au second à titre de "solde de tous comptes aussi bien de M. Z... que de tout associé ou propriétaire ayant eu un rapport ... avec M. Z... et M. Y... dans le haras du Poteau ..." ; que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné à paiement M. X... ;

Attendu que ce dernier fait grief à la Cour d'appel (Paris, 23 mai 1985) d'avoir ainsi statué aux motifs qu'aucun document ne permettait d'établir la réalité, avant le 29 mai 1980, de l'association alléguée et que les termes de la convention signée par MM. Z... et Y... interdisaient à M. X... de s'en prévaloir, alors, de première part, que les juges du second degré n'auraient pas répondu aux conclusions d'appel faisant valoir l'authenticité, démontrée par son insertion dans un hebdomadaire spécialisé publié le 31 janvier 1980, de la déclaration d'association invoquée, datée du 21 janvier précédent, et alors, de seconde part, qu'ils auraient dénaturé la convention du 29 mai 1980, en énonçant, bien qu'elle était opposable à "tout associé ... (de) ... M. Z...", ne qu'elle contenait aucune stipulation au bénéfice de M. X... ;

Mais attendu, d'abord, qu'en se référant de manière expresse au motif du premier juge qui, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation, a dénié toute valeur probante, faute d'avoir été signée par M. Z..., à la déclaration d'association du 21 janvier 1980, la Cour d'appel a par là-même répondu aux conclusions prétendument délaissées ; qu'ensuite, la qualité d'associé de M. Z... n'étant pas reconnue à M. X... pour la période antérieure au 29 mai 1980, les juges du second degré ont déduit, hors de la dénaturation alléguée, que la convention de rupture amiable n'était pas susceptible de lui bénéficier ;

Sur le second moyen (branche unique)

Attendu que M. X... fait encore grief à la Cour d'appel d'avoir prononcé à son encontre une condamnation pour résistance dilatoire et abusive, sans motivation particulière constatant les éléments de nature à caractériser à sa charge l'existence d'une faute ;

Mais attendu que, sans violation de l'article du Code civil, les juges du second degré ont donné une base légale à leur décision en relevant, par adoption de motifs, que la faute commise par M. X..., en utilisant de faux documents, devait être sanctionnée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.