IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1987, n° 86-80.011

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1985-12-04

En bref

Sommaire

Si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative, fût-ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux articles à du nouveau Code de procédure civile, être frappées d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, cette dérogation ne s'étend pas aux autres jugements provisoires pris en matière d'assistance éducative ni à ceux qui prescrivent des mesures d'administration judiciaire ou des mesures d'instruction.

Par suite est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à renvoyer l'affaire à une autre audience et à modifier les modalités d'un droit de visite précédemment octroyé

Thèmes
  • Mineur
  • Assistance éducative
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Décisions susceptibles
  • Décision modifiant un droit de visite précédemment octroyé (non)
  • Décision renvoyant une affaire à une autre audience
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision modifiant un droit de visite précédemment octroyé

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles à du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative, fût-ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux dispositions des articles susvisés, être frappées d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, cette dérogation ne s'étend pas aux autres jugements provisoires pris en matière d'assistance éducative ni à ceux qui prescrivent des mesures d'administration judiciaire ou des mesures d'instruction ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1985) s'est borné à renvoyer la cause à l'audience du 5 février 1986 afin que le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou l'institut médico-éducatif dans lequel le jeune Jean-Claude X. a été placé présente un rapport succinct sur l'état de l'enfant et à décider que le droit de visite de la mère s'exercerait le mercredi 25 décembre 1985 au lieu et à la place du samedi 28 décembre 1985 ; que dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, indépendamment de la décision sur le fond, doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 606, 607, 608

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-02-03 Bulletin 1987, I, n° 38, p. 28 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.