CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juin 1987, n° 85-14.725

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-04-17

En bref

Thèmes
  • Référé
  • Construction immobilière
  • Désordres affectant les canalisations
  • Incorporation au gros oeuvre
  • Contestation sérieuse

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux et le moyen unique du pourvoi incident, réunis

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1985) statuant en référé, que, courant 1972 la Société Immobilière de Construction d'Avoriaz (S.I.C.A.) a, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes, et avec l'assistance de la société "Coordination Technique du Bâtiment" (COTEBA), aux droits de laquelle se trouve la société GESFIT, fait édifier un ensemble immobilier dont les blocs sanitaires fabriqués et fournis par la société anonyme "Réalisations d'Ensembles Préfabriqués" (C.O.R.E.P.) ont été mis en place par l'entreprise Magien et Jouvenon ; qu'en raison de désordres affectant les canalisations afférentes aux blocs sanitaires, la S.I.C.A. et le syndicat des copropriétaires ont fait assigner les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs respectifs en paiement d'une provision de 7.500.000 francs ;

Attendu que, pour admettre cette demande l'arrêt, après avoir relevé que les diverses canalisations étaient contenues, sur toute la hauteur de l'immeuble, dans une gaine technique verticale et étaient fixées, non dans la maçonnerie mais dans les panneaux de particules formant cloison du côté des blocs sanitaires auxquels elles étaient raccordées par des flexibles de liaison comportant des coudes générateurs d'écrasements et de fuites, retient que les gaines verticales contenant les canalisations traversant les planchers, les malfaçons affectent des ouvrages incorporés au gros-oeuvre et que ceux-ci entrent ainsi dans le champ d'application des articles et du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ses constatations relatives au mode de fixation des canalisations n'impliquaient pas nécessairement la qualification de gros-ouvrage, la Cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 809 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.