En bref
- Thèmes
- Servitude
- Cours d'eau
- Dérivation
- Bief d'un moulin propriété privée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés
Attendu que répondant aux conclusions, l'arrêt a souverainement retenu que le cours d'eau dont les consorts X... demandaient le rétablissement était un bief, propriété privée de M. Y... et en a exactement déduit que sa remise en eau ne pouvait être ordonnée dès lors qu'aucune servitude n'était revendiquée sur ce bief ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code civil 642, 644, 645
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.