En bref
- Thèmes
- Construction immobilière
- Désordres
- Maître
- D'oeuvre
- Marché à forfait
- Signature de situations fondamentales supplémentaires non autorisées par le maître de l'ouvrage
- Faute
- Indemnisation du dommage
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés
Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, constaté, par motifs propres et adoptés, que le maître d'oeuvre X... n'avait pas informé la société civile immobilière du Naridelle, maître de l'ouvrage, de l'état du sous-sol avant la conclusion du marché à forfait, intervenu avec l'entrepreneur Suarez, et qu'il avait signé des situations de ce dernier comportant le coût de fondations supplémentaires non autorisées par la société civile immobilière, la Cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait commis, à l'égard du maître de l'ouvrage, des fautes en relation de cause à effet avec le préjudice dont elle a souverainement retenu l'existence ; qu'ayant relevé que ces fautes avaient concouru à la réalisation de l'entier dommage, elle a justement condamné ce maître d'oeuvre à le réparer intégralement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code civil 1134, 1382, 1793
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.