En bref
- Thèmes
- Propriété
- Revendication
- Possession trentenaire exempte de vices
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique ci-après annexé
Attendu qu'en retenant souverainement que la possession trentenaire des consorts Y... était sans équivoque et qu'une clé du portail de la cour n'avait été remise en 1976 aux époux X... que pour leur permettre l'exécution de travaux d'entretien de leur immeuble, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 1134, 2229
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.