En bref
- Thèmes
- Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
- Prononcé de la liquidation des biens
- État de cessation de paiement
- Date de la constatation
- Prononcé de l'arrêt
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, saisie de l'appel interjeté par la société Rabat du jugement qui, sur assignation de la société Motta France, avait prononcé la liquidation de ses biens, la Cour d'appel, a infirmé cette décision en constatant que la société Rabat n'était pas en état de cessation des paiements à la date du prononcé du jugement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que pour statuer sur une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective, la juridiction du second degré doit rechercher si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Loi 1967-07-13 art. 6
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.